Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, le fonds vert permet d’accompagner les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en cas d’événement météorologique extrême.

La construction et le renforcement de bâtiments publics résilients est une mesure éligible au fonds vert en ce qu’elle permet de préserver des vies humaines, d’assurer une utilisation raisonnée des ressources nécessaires à la construction des bâtiments, et de limiter les dégâts et pollutions induits par un cyclone du fait de l’arrachement des éléments les plus fragiles des constructions (toitures et ouvrants), se transformant en projectiles sous l’effet des vents violents.

Dans l'attente des effets de la réglementation constructive en cours de déploiement, le financement de l’action par le fonds vert doit permettre d’engager rapidement des travaux de renforcement de bâtiments qui peuvent abriter des populations en cas de vents cycloniques (mairie, écoles, logements sociaux ...) ou qui hébergent les centres de gestion de crise lors de tels événements.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne les territoires de Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La candidature peut être portée au sein de ces 6 territoires d’outre-mer par une commune, un EPCI à fiscalité propre, un département, une région ou collectivité unique ou les collectivités de de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 

Les bailleurs sociaux sur ces territoires sont éligibles à cette mesure pour le parc social pour les projets co-portés avec une collectivité territoriale (cf. infra). Ils devront justifier le besoin de financement du projet co-porté avec une collectivité à l'aide d'une note précisant le déséquilibre économique et financier de l'opération sans subvention publique complémentaire.

Nature des projets éligibles

Sont éligibles :

• Les projets de réhabilitation lourde ;
• La reconstruction complète d’un bâtiment existant ;
• Une modification ciblée portant uniquement sur le renforcement des éléments les plus fragiles du bâtiment (toiture et ouvrants) ;
• Une construction neuve ex nihilo.

Dans le cadre de la réglementation paracyclonique en cours de déploiement (cf. décret n° 20231087 du 23 novembre 2023), les dispositions prises pour assurer la protection paracyclonique des bâtiments devront être conformes aux préconisations formulées dans les guides de bonnes pratiques pour la réhabilitation et la construction de l’habitat dans les zones de risque cyclonique et/ou à l’Eurocode 1-4.

Sont également éligibles les investissements dans des projets développant ou intégrant des systèmes d’intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l’émergence ou la mise en œuvre de solutions d’adaptation au changement climatique en lien avec la mesure du présent cahier. 

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L’accusé de réception reçu à la suite du dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention.

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.