Aux côtés de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels" et de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante :

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En matière de protection des espèces, cette ambition se traduit par l'objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui sont visées par des Plans nationaux d'action (PNA) ou des plans assimilés.

2) Rétablir les continuités écologiques

Le fonds vert doit permettre d'accélérer la mise en œuvre de l'objectif national de résorption de la totalité des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d'ici 2030.

3) Protection des insectes pollinisateurs

Le soutien financier du fonds vert doit permettre d'augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Le fonds vert intervient en complémentarité des crédits prévus par le Pacte Haies, en ciblant en priorité les linéaires de dépendances vertes hors terres agricoles.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'objectif est d'atténuer, et si possible de supprimer les impacts (sur la biodiversité, de nature socio-économique et sanitaire) des espèces exotiques envahissantes, à travers des opérations de gestion des populations animales et végétales.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans le cahier d'accompagnement pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d'infrastructures de transport y compris les services de l'Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page et prochainement sur les déclinaisons régionales.

Spécificités locales

Critères généraux d’instruction :

Dépenses de personnel : Suivant la même logique qu’en 2023, lorsque ces dépenses sont liées à un projet opérationnel éligible au fonds vert, elles ont vocation à être soutenues, et ce qu’elles soient réalisées en régie ou par une prestation externe.

Coût journée : Le coût de revient journalier présenté par le porteur de projet sera examiné pour une intégration adaptée aux dépenses éligibles.

Taux d’aide : Le taux de subvention sera modulé selon l’ambition du projet et la capacité du porteur de projet.

Instruction des dossiers : L’instruction des dossiers sera réalisée au fil de l’eau par le service instructeur à compter de son dépôt sur la plateforme Démarches-simplifées.

Panneaux d’information : Pour les projets soutenus par le fonds vert, en particulier les projets d’ampleur conséquente, il sera demandé, dans la décision d’aide, la réalisation de panneaux informatifs comportant le logo « France nation verte ».

Versement des données au Système d’information de l’inventaire du patrimoine (SINP) :

Pour toutes les actions soutenues par le fonds vert, le porteur de projet s’engage à verser au Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) les données de faune et de flore collectées ou utilisées.

Les fichiers des données naturalistes collectées ou produites, ainsi que les métadonnées associées, devront être conformes à la dernière version du format régional figurant sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire : https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-donnees-de-r2112.html  et être transmis à l’adresse suivante : reception.sinp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

Cette démarche sera nécessaire pour valider le paiement du solde.

En outre, pour la mise en œuvre en Pays de la Loire des sous-mesures ci-dessous, une attention particulière sera accordée aux projets qui concrétisent les stratégies régionales adoptées en comité régional biodiversité, notamment la stratégie régionale biodiversité 2024 – 2030 et le plan d’actions territorial 2022 – 2024 pour les aires protégées, ainsi que la charte régionale du réseau espèces exotiques envahissantes des Pays de la Loire.

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En Pays de la Loire, l’instruction des projets tiendra compte des éléments suivants :

• la nécessité de baser toute action en faveur des espèces menacées sur une connaissance établie et solide : les projets qui seront majoritairement constitués d'actions de restauration et/ou de conservation mais qui contiendront également une part (moindre) de connaissance, seront aussi examinés pour un soutien par le fonds vert. En revanche, et comme indiqué dans les cahiers d’accompagnement nationaux, les projets portant uniquement sur l’animation ou la connaissance ne sont pas éligibles.

• concernant les espèces inféodées aux milieux aquatiques, le dispositif d’aide de l’Agence de l’eau étant clôturé pour l’année en cours, le fonds vert pourra soutenir les projets s’inscrivant dans ces PNA.
  

Exemple de projet éligible :

Projet porté par une collectivité, relatif à l’aménagement d’un gîte à chauve-souris d’importance régionale au sein des combles d’un groupe scolaire. Cet aménagement avait pour but d’améliorer la cohabitation humains / chauve-souris dans un contexte de hausse des températures pouvant faire peser une forte menace sur les nurseries des chauves-souris. Il a consisté à créer notamment un plancher isolé et bâché et des caissons de reports isolés et à mettre en place des outils de suivi de la colonie et d'actions de sensibilisation.

2) Rétablir les continuités écologiques

Se référer au cahier d’accompagnement

Exemple de projet éligible :

Projet porté par une collectivité, relatif à la restauration des continuités écologiques aquatiques, et ayant pour objectif de diminuer la mortalité de la Loutre d’Europe, qui est une espèce PNA et protégée. Des passerelles à loutres seront installées sur des ouvrages routiers. Elles permettront de résorber les obstacles de la trame bleue. Cette action s’inscrit dans le Plan National d’Actions (PNA) en faveur de la Loutre d’Europe.

3) Protection des insectes pollinisateurs

Se référer au cahier d’accompagnement

Exemple de projet éligible :

En 2023, un PNR a porté des travaux de génie écologique sur deux sites dans le but de retrouver des surfaces ouvertes disposant de ressources florales favorables aux pollinisateurs. Ces opérations sont réalisées dans le cadre du projet LIFE Wild Bees. Elles ont pu bénéficier d’un soutien financier du Fonds vert.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

En Pays de la Loire, l’instruction des projets tiendra compte des éléments suivants :

• Pour bénéficier du Fonds vert, tout projet de lutte contre les espèces exotiques envahissantes devra s’inscrire dans une stratégie d’intervention suivant les objectifs de la charte du réseau espèces exotiques envahissantes des Pays de la Loire. La prévention, la priorisation des secteurs d’intervention, la restauration des écosystèmes, le suivi des opérations et la participation au réseau seront notamment attendus.

• L’Agence de l’eau Loire-Bretagne n’intervenant par sur ce sujet, les projets portant sur les espèces exotiques envahissantes inféodées aux milieux aquatiques pourront solliciter le Fonds vert.

Charte régionale du réseau EEE : Charte eee (cenpaysdelaloire.fr)

Exemple de projet éligible :

Suite à l’observation de stations de Gymnocoronis spilantoides, une collectivité a mené une opération d’éradication de cette espèce exotique envahissante émergente afin d’éviter sa prolifération et de préserver la qualité des milieux aquatiques. Cette opération a bénéficié du soutien financier du Fonds vert.