Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire

⚠️ Avant de soumettre votre candidature à l’aide Fonds Vert Biodiversité, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la DREAL ou DEAL pour prendre connaissance des priorités d’action et des conditions d'acceptation de vos projets dans votre région. L'attribution des subventions Fonds Vert Biodiversité sera davantage priorisée en 2025 selon les enjeux locaux. Merci de votre compréhension !

Aux côtés de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels" et de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2025 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante :

1. Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En matière de protection des espèces, cette ambition se traduit par l’objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui sont visées par des Plans nationaux d’action (PNA) ou des plans assimilés. 

2. Rétablir les continuités écologiques 

Le fonds vert doit permettre d’accélérer la mise en œuvre de l’objectif national de résorption de la totalité des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d’ici 2030.

3. Protection des insectes pollinisateurs 

Le soutien financier du fonds vert doit permettre d’augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Le fonds vert intervient en complémentarité des crédits prévus par le Pacte Haies, en ciblant en priorité les linéaires de dépendances vertes hors terres agricoles.

4. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes 

L’objectif est d’atténuer, et si possible de supprimer les impacts (sur la biodiversité, de nature socio-économique et sanitaire) des espèces exotiques envahissantes, à travers des opérations de gestion des populations animales et végétales.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d’outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ; 
• des services déconcentrés de l’Etat, établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ; 
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d’aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d’aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d’infrastructures de transport y compris les services de l’Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement : 

• des subventions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ; 
• des subventions d’investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l’appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d’ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d’animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le présent cahier d’accompagnement, ainsi que les financements relatifs à l’animation et à la concertation pour l’émergence de projets relèvent d’un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Le cas échéant, une action de connaissance ou d’animation peut être éligible au Fonds Vert, si elle s’intègre dans un projet comprenant une mise en œuvre concrète de solution. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l’environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l’orientera vers l’interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d’ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. 

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées

Spécificités locales

Critères généraux d'instruction pour les Pays de la Loire en 2025

Engagement et durée des projets : Il est demandé au porteur de projet d'engager le projet dès l’année 2025. Cette information est à préciser dans son calendrier de mise en œuvre. La durée des projets éligible est de 2 ans (2025, 2026).

Dépenses de personnel (notamment animation des projets) : Suivant la même logique qu’en 2023 et 2024, lorsque ces dépenses sont liées à un projet opérationnel éligible au fonds vert (intégrées dans un projet comprenant une mise en œuvre concrète de solution), elles ont vocation à être soutenues, et ce qu’elles soient réalisées en régie ou par une prestation externe.

Coût journée : Le coût de revient journalier présenté par le porteur de projet sera examiné pour une intégration adaptée aux dépenses éligibles.

Taux d’aide : Le taux de subvention sera modulé en fonction de l'ambition du projet. Les projets qui présentent un ou plusieurs co-financements seront privilégiés. Il n'y aura pas d'aide à 100% : pour les dossiers déposés avec un taux d'aide de 100%, il sera demandé au porteur de projet de revoir son plan de financement. De même, pour toute demande avec un taux supérieur à 60 %, un argumentaire détaillé sera à fournir au moment du dépôt du dossier.

Instruction des dossiers : L'instruction ne se fera pas au fil de l'eau (contrairement à 2024). L'ensemble des dossiers reçus au 31 mai 2025 sera examiné à partir du mois de juin, pour suite à donner. La réponse à votre demande interviendra donc au mieux au mois de juin, ce qui n'empêche pas de commencer l'action à partir de la date de dépôt du dossier sur la plateforme Démarches simplifiées.

Panneaux d’information : Pour les projets soutenus par le fonds vert, en particulier les projets d’ampleur conséquente, il sera demandé, dans la décision d’aide, la réalisation de panneaux informatifs comportant le logo « France nation verte ».

Versement des données au Système d’information de l’inventaire du patrimoine (SINP) : Pour toutes les actions soutenues par le fonds vert, le porteur de projet s’engage à verser au Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) les données de faune et de flore collectées ou utilisées. Les fichiers des données naturalistes collectées ou produites, ainsi que les métadonnées associées, devront être conformes à la dernière version du format régional figurant sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire : Lien et être transmis à l’adresse suivante : reception.sinp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

Cette démarche sera nécessaire pour valider le paiement du solde.

Avance : Une avance peut être versée à hauteur de 15% du montant prévisionnel de la subvention sur demande expresse du porteur de projet, sur présentation d’une demande signée du représentant du porteur de projet accompagnée d’un document justificatif attestant du commencement d’exécution du projet.

Taux maximum d’acompte : Des acomptes sur subvention pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération à hauteur de 80 % du montant de la subvention accordée (déduction faite du montant de l'avance éventuellement versée) et sur présentation d'un état récapitulatif détaillé certifié exact. 

Stratégies locales :

En outre, pour la mise en œuvre en Pays de la Loire des sous-mesures ci-dessous, une attention particulière sera accordée aux projets qui concrétisent les stratégies régionales adoptées en comité régional biodiversité, notamment la stratégie régionale biodiversité 2024 – 2030 et le plan d’actions territorial 2022 – 2024 pour les aires protégées, ainsi que la charte régionale du réseau espèces exotiques envahissantes des Pays de la Loire.

Projets inéligibles :

En 2025, les projets qui ne correspondent pas précisément aux cahiers d’accompagnement seront déclarés inéligibles, notamment :

- les opérations de conservation d’espèces ne relevant pas d'un PNA ou plan assimilé, ainsi que les opérations de PNA non déclinés en PDL, sont exclues.

Éligibilité, hiérarchisation et sélection des projets en Pays de la Loire en 2025 (compléments au cahier d'accompagnement)

1. Plans nationaux d’action (PNA) pour la conservation et la restauration d’espèces menacées et plans assimilés

En Pays de la Loire, l’instruction des projets tiendra compte des éléments suivants :

- une action de connaissance ou d’animation peut être éligible au fonds vert, si elle s’intègre dans un projet comprenant une mise en œuvre concrète de solution. En revanche, et comme indiqué dans le cahier d’accompagnement national de la présente aide, les projets portant uniquement sur l’animation ou la connaissance ne sont pas éligibles.

- comme indiqué dans le cahier d'accompagnement national, la présente aide n’a pas vocation à venir se substituer aux financements apportés par l'Agence de l’eau Loire-Bretagne dans le cadre de ses interventions en faveur des milieux aquatiques assurées sur ses ressources fiscales, notamment pour les espèces inféodées au milieu aquatique.

2. Protection des insectes pollinisateurs

Se référer au cahier d’accompagnement national de la présente aide.

3. Rétablissement des continuités écologiques

Se référer au cahier d’accompagnement national de la présente aide.

4. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

En Pays de la Loire, l’instruction des projets tiendra compte des éléments suivants :

- Pour bénéficier du Fonds vert, tout projet de lutte contre les espèces exotiques envahissantes devra s’inscrire dans une stratégie d’intervention suivant les objectifs de la charte du réseau espèces exotiques envahissantes des Pays de la Loire. La prévention, la priorisation des secteurs d’intervention, la restauration des écosystèmes, le suivi des opérations et la participation au réseau seront notamment attendus.

- L’Agence de l’eau Loire-Bretagne n’intervenant par sur ce sujet, les projets portant sur les espèces exotiques envahissantes inféodées aux milieux aquatiques pourront solliciter le Fonds vert.

Charte régionale du réseau EEE : Charte eee (cenpaysdelaloire.fr)