Aux côtés de la mesure "Protéger et restaurer les espaces naturels" et de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

Cette ambition écologique générale se décline de la manière suivante :

1) Plans nationaux d'action (PNA) en faveur des espèces menacées et plans assimilés

En matière de protection des espèces, cette ambition se traduit par l'objectif de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces de faune et de flore sauvages menacées, en particulier des plus rares ou des plus remarquables, qui sont visées par des Plans nationaux d'action (PNA) ou des plans assimilés.

2) Rétablir les continuités écologiques

Le fonds vert doit permettre d'accélérer la mise en œuvre de l'objectif national de résorption de la totalité des points noirs prioritaires identifiés par chaque région d'ici 2030.

3) Protection des insectes pollinisateurs

Le soutien financier du fonds vert doit permettre d'augmenter de manière significative le linéaire de dépendances vertes pour contribuer au doublement des surfaces des sites favorables aux insectes pollinisateurs. Le fonds vert intervient en complémentarité des crédits prévus par le Pacte Haies, en ciblant en priorité les linéaires de dépendances vertes hors terres agricoles.

4) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

L'objectif est d'atténuer, et si possible de supprimer les impacts (sur la biodiversité, de nature socio-économique et sanitaire) des espèces exotiques envahissantes, à travers des opérations de gestion des populations animales et végétales.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans le cahier d'accompagnement pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des gestionnaires d'infrastructures de transport y compris les services de l'Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page et prochainement sur les déclinaisons régionales.

Spécificités locales

I) Les montants planchers et plafonds exigés sont propres à l'établissement financeur :

•     pour les sous-mesures financées par l'Agence de l'Eau RMC (EEE, continuité, pollinisateurs) : 10k€ de montant total, sans plancher d'aide demandée dans le fonds vert. Taux d'aide maximal à 80%.
  
•     pour les sous-mesures financées par l'Agence de l'Eau AG (EEE, continuité, pollinisateurs) : 2k€ d'aide minimale demandée dans le fonds vert, sans exigence sur le montant total de travaux. Taux d'aide maximal à 80%.
•     pour les sous-mesures financées par la DREAL : pas de seuil plancher ni plafond.

II) Autres règles allant au-delà des cahiers d'accompagnement nationaux :

• PNA (financé par la DREAL) : les espèces bénéficiant d'un PRA sont éligibles.
• POLLINISATEURS (financé par les Agences de l'eau): pas de critères supplémentaires pour le moment. Une éventuelle priorisation sera revue en fonction du nombre de dossiers déposés.
• CONTINUITE ECOLOGIQUE (financé par les Agences de l'eau): pas de critères pour le moment. Une méthodologie de détermination des points noirs est en cours et sera publiée dans l'année.
• EEE (financé par les Agences de l'eau): s'assurer que les espèces cibles sont celles régionales, dont la liste régionale du CBN Med sur les EVEE. Disponible sur https://eee-occitanie.org/

III) Autres critères

Les projets opérationnels sont prioritaires. Tout projet contenant de la prestation intellectuelle (concertation ou diagnostic préalable notamment) devra contenir un livrable technique en fin d'opération.