Aux côtés de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité" et de la mesure "Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

1) Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées

Contribuant à la réussite de la SNB 2030, la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP 2030) adoptée en janvier 2021 et annoncée par le Président de la République, constitue la feuille de route de la politique nationale en matière d'aires protégées.

La SNAP poursuit l'objectif de développer un réseau d'aires protégées efficace, cohérent, résilient, intégré et pérenne, sur l'ensemble du territoire (à terre comme en mer). La stratégie doit accompagner la mise en œuvre d'une gestion efficace et adaptée de ce réseau et y garantir la compatibilité des usages avec les enjeux écologiques. Elle porte encore des objectifs sur le renforcement de la coopération internationale et le rôle des aires protégées en matière de connaissance sur la biodiversité.

La SNAP 2030 établit la cible de couverture d'ici 2030 d'au moins 30% du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d'aires protégées et 10% par des zones de protection forte bien gérées. À ce jour, 4,2% du territoire national est en protection forte, tandis que l'objectif de 30% est dépassé (33%).

Pour permettre l'atteinte des objectifs de la SNAP, le fonds vert soutient les projets qui permettront d'augmenter le nombre d'aires protégées/zones de protection forte, d'étendre la surface des aires protégées/zones de protection forte existantes ou de contribuer à la restauration des écosystèmes concernés.

2) Restaurer les écosystèmes terrestres et marins dégradés

Le fonds vert doit permettre de mettre en œuvre des projets de restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés, en anticipation de l'adoption du règlement européen Restauration, en cours au niveau européen.

Sont notamment finançables les actions d'investissement, et d'intervention pour des opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement ;
• des gestionnaires de ports en outre-mer (si installation de mouillages écologiques dans les parties « naturelles » du domaine public maritime portuaire, c'est à dire en dehors des endigages portuaires).

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le présent cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page et prochainement sur les déclinaisons régionales.

Spécificités locales

Critères généraux d’instruction :

Dépenses de personnel : Suivant la même logique qu’en 2023, lorsque ces dépenses sont liées à un projet opérationnel éligible au fonds vert, elles ont vocation à être soutenues, et ce qu’elles soient réalisées en régie ou par une prestation externe.

Coût journée : Le coût de revient journalier présenté par le porteur de projet sera examiné pour une intégration adaptée aux dépenses éligibles.

Taux d’aide : Le taux de subvention sera modulé selon l’ambition du projet et la capacité du porteur de projet.

Instruction des dossiers : L’instruction des dossiers sera réalisée au fil de l’eau par le service instructeur à compter de son dépôt sur la plateforme Démarches-simplifées.

Panneaux d’information : Pour les projets soutenus par le fonds vert, en particulier les projets d’ampleur conséquente, il sera demandé, dans la décision d’aide, la réalisation de panneaux informatifs comportant le logo « France nation verte ».

Versement des données au Système d’information de l’inventaire du patrimoine (SINP) :

Pour toutes les actions soutenues par le fonds vert, le porteur de projet s’engage à verser au Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) les données de faune et de flore collectées ou utilisées.

Les fichiers des données naturalistes collectées ou produites, ainsi que les métadonnées associées, devront être conformes à la dernière version du format régional figurant sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire : https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-donnees-de-r2112.html  et être transmis à l’adresse suivante : reception.sinp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

Cette démarche sera nécessaire pour valider le paiement du solde.

En outre, pour la mise en œuvre en Pays de la Loire des sous-mesures ci-dessous, une attention particulière sera accordée aux projets qui concrétisent les stratégies régionales adoptées en comité régional biodiversité, notamment la stratégie régionale biodiversité 2024 – 2030 et le plan d’actions territorial 2022 – 2024 pour les aires protégées.

1) Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées

En Pays de la Loire, l’instruction des projets tiendra compte des éléments suivants :

• la nécessité d’une animation territoriale pour mener à bien les projets de maîtrise foncière en vue de la création ou l'extension d'une aire protégée de protection forte, que le site soit ou non en protection forte au moment de l'acquisition : cette animation pourra être aidée au cas par cas, notamment au vu des priorités du plan d’actions territorial pour les aires protégées et de la stratégie régionale biodiversité. Les projets d’acquisition en eux-mêmes seront examinés avec la même logique ;

• la nécessité de mettre en œuvre le plan d’actions territorial 2022 – 2024 pour les aires protégées : les projets qui s’inscrivent dans ce plan d’actions avec un objectif de développement du réseau d’aires protégées en Pays de la Loire, ont vocation à être soutenus logiquement par le fonds vert lorsqu’il s’agit de projets de protection forte ; les études et l’animation nécessaires à l’émergence de ces projets ne sont pas éligibles au Fonds vert mais pourront éventuellement bénéficier d’autres aides de l’État (notamment des autres crédits de la DREAL).

Lien vers le plan d’actions Pays de la Loire 2022-2024 pour les aires protégées : https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/plan-d-actions-pays-de-la-loire-2022-2024-pour-les-a6216.html

Exemple de projet éligible :

L'acquisition d'une grande partie d’une île a été réalisée conjointement par deux associations, pour une superficie de plus de 50 ha. Cette acquisition  et la gestion du site par ces associations permettra de concilier la préservation des espèces avec le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement, et d’envisager la mise en place d’une protection des milieux. Ce projet est tout à fait en phase avec la stratégie nationale pour les aires protégées et le plan d'actions territorial Pays de la Loire 2022 - 2024 .

2) Restaurer les écosystèmes terrestres et marins dégradés

En Pays de la Loire, l’instruction des projets tiendra compte des éléments suivants :

• La priorisation donnée aux projets de restauration des habitats d’intérêt communautaire, mentionnée au paragraphe 2.3.3 du cahier d’accompagnement national, n’est pas excluante. Les projets portant sur les milieux ciblés par la Stratégie régionale biodiversité 2024-2030 seront également priorisés, notamment les zones humides, le bocage et les milieux forestiers en libre-évolution.

• Les projets de restauration portant sur des aires protégées, hors zone de protection forte, pourront mobiliser le Fonds vert au titre de cette sous-mesure. Il s’agit notamment des réservoirs de biodiversité prioritaires des Parcs naturels régionaux, des Espaces naturels sensibles bénéficiant d’un plan de gestion, ainsi que des sites naturels des associations de protection de la nature bénéficiant d’un plan de gestion.
  

• S’agissant des autres projets éligibles à cette mesure, merci de se reporter au cahier d’accompagnement national.

Liste des habitats d’intérêt communautaire : Habitats d'intérêt communautaire (HIC) - Typologie (mnhn.fr)

Exemple de projet éligible :

En 2023, quatre communes ont porté des travaux de restauration de zones humides sur leur territoire respectif. Le montage de ces projets de restauration a été accompagné par un PNR. En ciblant un milieu prioritaire et en répondant aux critères d’éligibilité, ces communes ont pu bénéficier d’un soutien financier du Fonds vert.