Aux côtés de la mesure "Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité" et de la mesure "Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire", la présente aide vient prendre le relais de la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert.

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire.

1) Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées

Contribuant à la réussite de la SNB 2030, la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP 2030) adoptée en janvier 2021 et annoncée par le Président de la République, constitue la feuille de route de la politique nationale en matière d'aires protégées.

La SNAP poursuit l'objectif de développer un réseau d'aires protégées efficace, cohérent, résilient, intégré et pérenne, sur l'ensemble du territoire (à terre comme en mer). La stratégie doit accompagner la mise en œuvre d'une gestion efficace et adaptée de ce réseau et y garantir la compatibilité des usages avec les enjeux écologiques. Elle porte encore des objectifs sur le renforcement de la coopération internationale et le rôle des aires protégées en matière de connaissance sur la biodiversité.

La SNAP 2030 établit la cible de couverture d'ici 2030 d'au moins 30% du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d'aires protégées et 10% par des zones de protection forte bien gérées. À ce jour, 4,2% du territoire national est en protection forte, tandis que l'objectif de 30% est dépassé (33%).

Pour permettre l'atteinte des objectifs de la SNAP, le fonds vert soutient les projets qui permettront d'augmenter le nombre d'aires protégées/zones de protection forte, d'étendre la surface des aires protégées/zones de protection forte existantes ou de contribuer à la restauration des écosystèmes concernés.

2) Restaurer les écosystèmes terrestres et marins dégradés

Le fonds vert doit permettre de mettre en œuvre des projets de restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés, en anticipation de l'adoption du règlement européen Restauration, en cours au niveau européen.

Sont notamment finançables les actions d'investissement, et d'intervention pour des opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne l'Occitanie.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d'outre-mer ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ;
• des services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de l'Etat ou groupements d'intérêt public ;
• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d'aires protégées ;
• des structures professionnelles gestionnaires d'aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;
• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;
• des entreprises privées, avec une attention renforcée aux critères prévus par le paragraphe 2.5 du cahier d'accompagnement ;
• des gestionnaires de ports en outre-mer (si installation de mouillages écologiques dans les parties « naturelles » du domaine public maritime portuaire, c'est à dire en dehors des endigages portuaires).

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement :

• des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Au-delà de l'appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d'animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par le présent cahier d'accompagnement ainsi que les financements relatifs à l'animation et à la concertation pour l'émergence de projets relèvent d'un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente mesure du Fonds vert. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l'environnement, du logement et de la nature ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) qui l'orientera vers l'interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles au fonds vert les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état.

Le fonds pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes, y compris en utilisant les obligations réelles environnementales (ORE).

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Les porteurs de projet ayant déposé une demande de subvention en 2023 sur la mesure "Accompagnement de la stratégie nationale pour la biodiversité 2030" de l'édition 2023 du Fonds vert recevront une notification relative à la bascule de leur dossier dans le cadre d'instruction 2024, et seront invités à confirmer leur demande de subvention via le formulaire Démarches simplifiées Edition 2024.

→ La nature des projets finançables est détaillée dans le cahier d'accompagnement téléchargeable à partir de cette page et prochainement sur les déclinaisons régionales.

Spécificités locales

I) Les montants planchers et plafonds exigés sont propres à l'établissement financeur :

• pour les sous-mesures financées par l'Agence de l'Eau RMC (EEE, continuité, pollinisateurs) : 10k€ de montant total, sans plancher d'aide demandée dans le fonds vert. Taux d'aide maximal à 80%.
  
• pour les sous-mesures financées par l'Agence de l'Eau AG (EEE, continuité, pollinisateurs) : 2k€ d'aide minimale demandée dans le fonds vert, sans exigence sur le montant total de travaux. Taux d'aide maximal à 80%.
• pour les sous-mesures financées par la DREAL : pas de seuil plancher ni plafond.

II) Règles allant au-delà des cahiers d'accompagnement nationaux :

• PROTEGER (financé par la DREAL)

Outre les règles édictées par le cahier d'accompagnement national, les études préalables à la création d'une zone de protection forte, de même que l'élaboration du premier PG en cas de création d'aire protégée forte, ou  la concertation inhérente à l'aboutissement de celle-ci, sont éligibles, sous deux conditions : 

    1) aboutir impérativement à un livrable (cf. définition ci-dessous).

    2) le montant dédié à ces études préalables ne peuvent consommer en totalité la subvention demandée. Un pourcentage > 20% doit être dédié à rendre opérationnel le projet.

• RESTAURER (financé par les Agences de l'eau ou par la DREAL en zone de protection forte)

Les projets de restauration éligibles sont ceux mentionnés au cahier d'accompagnement national. Les projets éligibles doivent notamment aboutir à un livrable (cf. définition ci-dessous) et démontrer une plus-value sur la biodiversité (des opérations sur le bâti, ou bien des aménagements paysagers seuls sans lien avec un espace naturel de valeur ne sont pas éligibles).

Les projets opérationnels sont prioritaires. Tout projet contenant de la prestation intellectuelle (concertation ou diagnostic préalable notamment) devra contenir un livrable technique en fin d'opération.

La notion d'opérationnalité est définie comme suit : 

• la réalisation effective de travaux sur site. Le dossier de demande devra impérativement contenir le déroulé chronologique prévisionnel des travaux, ainsi qu'un état des lieux initial et des indicateurs de suivi. La production ultérieure d'un compte-rendu d'exécution auprès des services instructeurs contenant a minima des photos ou autre preuve de bonne réalisation sera par ailleurs exigé. 

• une acquisition foncière visant à un objectif de protection forte. Le dossier de demande devra contenir un maximum de preuves du bon aboutissement de celle-ci : lettres d'intention de vente entre acheteur et vendeur, comptes-rendus de réunions d'information entre acheteur, vendeur et intermédiaire éventuel (SAFER notamment), délibération d'une commission ad hoc, chronologie de la création ou la bascule ultérieure en aire de protection forte, etc.

• la création ou l'extension d'une aire de protection forte. Le dossier de demande devra contenir le descriptif du livrable attendu et indispensable à cette création (argumentaire scientifique espèces, habitats ou géotope devant aboutir à un APP, rapport d'opportunité à déposer auprès du CNPN, documents nécessaires à l'organisation d'une enquête publique, etc.). Le dossier de demande devra également distinguer le temps passé à la concertation avec les diverses parties prenantes d'une part, et à l'élaboration du livrable en question d'autre part, le seul temps de concertation ou d'acquisition de connaissance n'étant pas éligible.

III) Autres critères/autres définitions

Une attention particulière sera portée aux dossiers déposés par une collectivité reconnue "Territoire engagé pour la Nature" et/ou engagée dans un Atlas de la biodiversité communale.

Une subvention accordée à un porteur de projet peut être redistribuée en tout ou partie auprès de prestataires qu'il identifie au préalable et nomme dans le déroulé de son projet, sous réserve de produire une convention de mandat, ou convention équivalente, définissant clairement les rôles de chaque partie. Un exemple est donné en annexe.