Objectifs :

Soutenir, faire progresser et mettre en œuvre des politiques globales visant à protéger et à promouvoir les droits de l'enfant, y compris le droit à la participation. 

Initiatives politiques et juridiques soutenues : 

• La stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant, 
• La plateforme de participation des enfants de l'UE, 
• La loi sur les services numériques, 
• La stratégie européenne pour un meilleur internet pour les enfants (BIK+), 
• Le paquet sur la défense de la démocratie, 
• La communication sur une approche globale de la santé mentale,
• La recommandation de la Commission sur le développement et le renforcement des systèmes intégrés de protection de l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Thèmes et priorités (champ d'application) :

Cet appel se concentre sur la mise en œuvre des actions et des recommandations aux niveaux européen, national et local de la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant. Il vise à répondre aux besoins et aux défis actuels des enfants dans l'UE. Il accorde une attention particulière aux droits des enfants ayant des besoins et des vulnérabilités spécifiques, notamment ceux qui ont fui la guerre d'agression russe contre l'Ukraine. L'appel souligne l'importance de prendre en compte les différences de genre et l'intersectionnalité dans l'aide apportée aux enfants. 

Toutes les propositions doivent adopter et respecter une approche fondée sur les droits de l'enfant et être clairement ancrées dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE). Selon la définition de la CNUDE, un enfant est un être humain âgé de moins de dix-huit ans. Les projets soumis dans le cadre de cet appel doivent se limiter à cette tranche d'âge. 

Les projets peuvent être nationaux ou transnationaux. Les projets transnationaux sont particulièrement encouragés. 

Les candidats doivent clairement indiquer dans leur proposition la priorité qu'ils ont l'intention de traiter. Les projets doivent porter sur l'une des priorités suivantes :

• Priorité 1 : Les droits de l'enfant à l'ère numérique 

Le paysage numérique dans lequel les enfants grandissent aujourd'hui peut à la fois favoriser et entraver le respect de leurs droits. Les enfants interagissent de plus en plus avec une variété de plateformes, d'outils et de services en ligne, ce qui leur permet d'accéder à des opportunités éducatives et sociales. Cependant, cela les expose également à des risques potentiels tels que le harcèlement, la cyberintimidation, la désinformation, les pratiques commerciales trompeuses et addictives, les problèmes de confidentialité des données, les contenus préjudiciables ou illégaux, voire l'exploitation, d'autant plus avec le développement et le déploiement rapides de l'intelligence artificielle (IA). En outre, une exposition précoce et prolongée aux environnements numériques et aux médias sociaux peut profondément affecter la santé mentale des enfants.

Cette priorité aborde les multiples dimensions de l'autonomisation des enfants en ligne, de la prévention et de la protection des droits des enfants ainsi que de leur santé mentale et de leur bien-être dans le monde numérique, notamment en ce qui concerne la cyberintimidation :

1. Promouvoir la culture numérique des enfants,
2. Sensibiliser les enfants utilisateurs, leurs communautés, les organisations de la société civile de défense des droits de l'enfant, les professionnels des TIC et les fournisseurs de services numériques aux droits de l'enfant en ligne,
3. Réduire l'impact négatif de l'utilisation du numérique sur le bien-être des enfants.

• Priorité 2 : Engagement et participation des enfants 

Avec cette priorité, la Commission vise à promouvoir une participation inclusive et systémique des enfants à la vie démocratique aux niveaux local, national et européen, afin de garantir que la voix des enfants soit écoutée, en particulier dans les domaines qui les concernent. Cet objectif est conforme à la stratégie de l'UE en matière de droits de l'enfant - notamment la création de la plateforme de participation des enfants de l'UE. 

Les projets soumis dans le cadre de cette priorité viseront à établir ou à renforcer des mécanismes inclusifs et systémiques pour la participation des enfants aux niveaux local et national. Par "mécanisme", on entend une initiative qui permet aux enfants d'exprimer leur point de vue et à ce dernier d'être pris en compte dans les processus décisionnels aux niveaux local, national et européen. Dans le cadre du présent appel à propositions, nous considérons qu'un mécanisme est processus régulier plutôt qu'une initiative ponctuelle, lancé par une institution (par exemple une école), une autorité nationale/régionale/locale ou une organisation non gouvernementale qui suit les principes de la participation inclusive, significative et sûre des enfants à la prise décision. 

Le renforcement de la participation des enfants peut inclure la mise en place de consultations régulières avec les enfants et une collaboration plus étroite avec les autorités nationales et locales pour s'assurer que les voix des enfants sont entendues et prises en compte. Il peut également s'agir d'évaluer les méthodes de travail et l'impact de la participation des enfants sur l'élaboration des politiques.

Le cas échéant, il est fortement encouragé de concevoir ces mécanismes de manière à ce qu'ils intègrent à terme la plateforme de participation des enfants de l'UE.

• Priorité 3 : Intégrer la perspective des droits de l'enfant dans les actions menées aux niveaux national et local 

L'intégration des droits de l'enfant dans tous les domaines pertinents de la politique et de la pratique, en veillant à ce que leurs intérêts soient prioritaires dans tous les secteurs et toutes les institutions, est essentielle pour atteindre les objectifs globaux de la stratégie de l'UE en matière de droits de l'enfant. Cette priorité se concentre sur la mise en œuvre d'outils d'intégration pour la promotion et la protection des droits de l'enfant aux niveaux national et local. Les projets doivent veiller à ce que ces outils soient pleinement intégrés dans les politiques et les pratiques afin de garantir une approche systématique.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent :

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés) ou des organisations internationales, 
• Les candidats principaux doivent être à but non lucratif. Les organisations à but lucratif ne ne peuvent proposer leur candidature qu’en partenariat avec des entités publiques, des organisations privées à but non lucratif ou des organisations internationales,
• Être établi dans l'un des pays éligibles, 
• Les activités doivent avoir lieu dans l'un des pays éligibles,
• La subvention de l'UE demandée ne peut être inférieure à 200 000 euros,
• La demande doit impliquer au moins deux candidats (le candidat principal et au moins un co-candidat qui n'est pas une entité affiliée ou un partenaire associé),
• Le projet peut être national ou transnational. Les projets transnationaux sont particulièrement encouragés,
• Les projets doivent normalement avoir une durée comprise entre 12 et 24 mois.

La priorité 3 ("Intégrer la perspective des droits de l'enfant dans les actions menées aux niveaux national et local") s'adressant directement aux autorités publiques, leur participation au consortium est obligatoire, que ce soit en tant que chef de file ou en tant que co-candidat.

Pour les priorités 1 et 2, il est fortement encouragé d'impliquer une autorité publique, y compris les autorités nationales, régionales et locales, pour soutenir ou participer activement aux projets. Dans ce cas, ce soutien sera exprimé dans une annexe à la demande (lettre de l'autorité publique) et sera évalué dans le cadre du critère d'attribution 2 "Qualité".

Les candidatures doivent clairement indiquer quel(s) partenaire(s) travaillera(ont) directement avec des enfants (en personne ou en ligne) et fournir les garanties nécessaires :

• Les entités privées qui impliquent directement des enfants dans les activités du projet doivent fournir une politique de protection de l'enfance,
• Les entités publiques (par exemple, les autorités locales, les ministères, etc.) peuvent satisfaire à cette obligation en soumettant une déclaration sur l'honneur de leurs représentants légaux indiquant que les mesures de protection de l'enfance de l'entité publique sont conformes aux principes et aux normes décrits dans les normes de protection de l'enfance "Keeping Children Safe".

Exemples de projets réalisables :

Activités pouvant être financées (champ d'application) :

Les activités doivent être conçues, mises en œuvre et co-créées avec les enfants, afin de s'assurer que l'action est bien adaptée aux besoins des enfants. Toutes les propositions doivent respecter le droit de l'enfant à participer et toutes les activités du projet doivent clairement intégrer et protéger le droit de l'enfant à être entendu. 

Les propositions doivent accorder une place centrale à la participation des enfants et l'intégrer à chaque étape de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet. Toutes les actions et activités doivent garantir qu'elles répondent aux besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge et de leur sexe. 

Les organisations qui travaillent déjà avec des enfants peuvent les consulter sur la proposition de projet et inclure des réflexions/références à ce processus dans les candidatures. Les voix des enfants peuvent également être prises en compte sur la base de rapports et de documents disponibles faisant état des opinions et des besoins des enfants. 

Les candidatures doivent clairement indiquer quels partenaires travailleront directement avec les enfants et quelles activités cela impliquera. Des mesures de sauvegarde doivent toutefois être mises en place pour garantir la participation des enfants à l'action en toute sécurité et le respect de leurs droits spécifiques (voir la section 2 sur les « politiques de protection de l'enfance » et la section 5 sur « l'admissibilité et les documents »). 

Les projets doivent avoir un impact réel sur le droit de participation des enfants. La cartographie des mécanismes existants ou le recueil de bonnes pratiques ne seront pas considérés comme des pratiques. Les organisations candidates sont encouragées à utiliser, diffuser et développer du matériel déjà existant (par exemple des outils, des résultats de projets, des manuels, des recherches, des études, des exercices de cartographie, des rapports, etc).

Les activités peuvent inclure : 

Priorité 1 (Droits de l'enfant à l'ère numérique) : 

• Le développement d'outils et de programmes éducatifs de culture numérique en collaboration avec les enfants afin de promouvoir la sécurité en ligne, la protection de la vie privée, l'éducation aux médias et l'utilisation responsable des services numériques. 
• La formation et la production de matériel de formation et d'orientation pour les enfants, les parents, les soignants et les professionnels de l'éducation.
• Le développement, le renforcement et la promotion de programmes d'éducation aux médias pour lutter contre la désinformation et permettre aux enfants de participer au débat démocratique.
• Le développement de ressources pour informer, former et sensibiliser au service numérique les prestataires sur la responsabilité des plateformes et les responsabilités éthiques en ce concerne la protection des droits de l'enfant.
• La formation et la production de matériel de formation et d'orientation sur les droits de l'enfant pour les étudiants et les professionnels du secteur des services numériques.
• Le développement d'activités de plaidoyer en consultation avec les enfants pour s'assurer que leurs préoccupations et leurs besoins sont prioritaires dans les politiques numériques.

L'objectif de cette priorité n'est pas la recherche ni le développement d'outils technologiques (par exemple, des applications, des plateformes, des logiciels, des jeux, ou des outils d'intelligence artificielle).

Priorité 2 (Engagement et participation des enfants) : 

• La sensibilisation à la participation des enfants, y compris des sessions spécifiques pour les autorités nationales et locales, conçues et animées par les enfants. 
• La formation et la production de matériel de formation et d'orientation pour les professionnels afin d'encourager et de faciliter le développement de mécanismes de participation des enfants.
• La formation et la production de matériel d'orientation pour les enfants sur la défense des droits et la participation démocratique, y compris lors des élections.
• La conception, la mise en œuvre et l'expérimentation de mécanismes de participation des enfants dans les écoles, les conseils municipaux, les conseils consultatifs d'enfants, avec une évaluation claire de l'impact de la voix des enfants. 
• La création de stratégies de participation des enfants à court, moyen et long terme aux niveaux local et national.
• La mise en place de mécanismes de consultation des enfants au niveau local avec les autorités locales. Ces mécanismes devraient comporter des processus clairs de retour d'information.

Priorité 3 (Intégrer la perspective des droits de l'enfant dans les actions menées aux niveaux national et local) : 

• L’apprentissage mutuel, les formations, les échange de bonnes pratiques, la coopération et la mise en réseau.
• La diffusion, la communication et la sensibilisation, y compris au travers des médias sociaux ou de campagnes de presse.
• Les activités de renforcement des capacités et de formation des autorités nationales, régionales et locales.
• Les activités de formation et séances de sensibilisation pour les enfants.
• La conception et la mise en œuvre de protocoles, le développement de méthodes et d'outils de travail.
• Le développement de méthodologies pour la collecte, l'exercice et la diffusion des données (exclusivement pour la sous-priorité relative aux données).