Appel à projets (AAP) / Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Subvention
Calendrier : Du 6 mai 2025 au 2 octobre 2025
Récurrence :
Ponctuelle
Bénéficiaires :
Commune , Intercommunalité / Pays , Département , Région , Collectivité d’outre-mer à statut particulier , Etablissement public dont services de l'Etat , Association , Entreprise privée
Zone géographique couverte par l’aide :
Europe
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce , elle a été mise a disposition d’Aides-territoires à titre gracieux par la société Welcomeurope.
URL d’origine : traduction à partir des données du portail officiel de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : openlicence20
Dernière mise à jour : 24/07/2025
Programme(s) :
Thématiques :
Dernière mise à jour :
23 juillet 2025
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Programme Justice - Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de l'e-Justice, des droits des victimes et des droits procéduraux - 2025
Nom initial de l’aide
« Programme Justice - Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de l'e-Justice, des droits des victimes et des droits procéduraux - 2025 »
Description
Programme Justice 2021-2027
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5,400,000 euros-----
- Budget total de l’appel : 5,400,000 euros
- Budget par topic :
- Pour la priorité 1 : 2,400,000 euros
- Pour la priorité 2 : 3 millions d'euros
- Montant de la subvention :
- Pour la priorité 1 : entre 100,000 et 800,000 euros
- Pour la priorité 2 : minimum 100,000 euros
- Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles
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Objectifs- Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, et une réparation effective, y compris par des moyens électroniques (e-Justice)
- Promouvoir des procédures civiles et pénales efficaces
- Soutenir les droits de toutes les victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales
- Priorité 1 : e-Justice, soutenir la mise en œuvre du règlement 2023/2844
- Priorité 2 : droits des victimes et droits procéduraux, contribuer à l'application efficace et cohérente de la législation de l'UE dans le domaine des droits des victimes de la criminalité
- Intégration de la dimension de genre
- Gestion de projet
- Activités de communication
- Activités de formation
- Échanges de bonnes pratiques
- Être une personne morale
- Être une entité publique ou privée
- Être établi dans l'un des pays éligibles :
- États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer, à l'exclusion du Danemark)
- Etat non-membre de l'UE : pays de l'EEE répertoriés et pays associés au programme Digital Europe (Cliquez ici)
- Un consortium composé d’au moins 2 entités, établies dans au moins 2 différents États membres de l’UE ou pays participant au programme doit être constitué
- Le consortium doit comprendre au moins un organisme public, une organisation privée à but non lucratif ou une organisation internationale en tant que bénéficiaire ou entité affiliée.
- Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois
- Contact : EC-JUSTICECALLS@ec.europa.eu
- Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
- Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
- Site web de la DG : Cliquez ici
- Plus d’informations : Cliquez ici
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,