🇪🇺Programme Justice 2021-2027
Présentation générale
Le Programme Justice fait partie du Fonds pour la Justice, les Droits et les Valeurs avec le programme CERV. Il contribue à la poursuite du développement d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, y compris l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, sur la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération judiciaire. Il renforce la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.
1 aide liée au programme 🇪🇺Programme Justice 2021-2027
J-2 Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l'État de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire
Porteur d’aides
- Commission européenne
Nature de l’aide
- Aide financière
Récurrence
- Ponctuelle
Calendrier
- Ouverture : 12/12/2023
- Échéance : 18/04/2024