Objectifs :

Lutter contre la violence, y compris la violence fondée sur le genre et la violence à l'égard des enfants, par les moyens suivants : 

• Prévenir et combattre, à tous les niveaux, toutes les formes de violence fondée sur le genre à l'encontre des femmes et des filles dans toute leur diversité, et la violence domestique, notamment en promouvant les normes énoncées dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ; 
• Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, des et d'autres groupes à risque, tels que les personnes LGBTQIA+ et les personnes handicapées ; 
• Soutenir et protéger toutes les victimes directes et indirectes des formes de violence visées aux points (1) et (2), telles que les victimes de la violence domestique perpétrée au sein de la famille ou dans le cadre de relations intimes, y compris les enfants devenus orphelins à la suite de crimes domestiques, et soutenir et garantir le même niveau de protection dans l'ensemble de l'Union pour les victimes de la violence fondée sur le genre. 

Initiatives politiques soutenues : 

• La stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2020-2025) 
• La stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant 
• La recommandation de la Commission sur le développement et le renforcement des intégrés systèmes de protection de l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant 
• La stratégie de l'UE sur les droits des victimes 
• La convention d'Istanbul, à laquelle l'UE a adhéré le 1er octobre 2023 
• La directive VFF/VD 
• La directive sur les droits des victimes 
• La recommandation sur les pratiques préjudiciables (dont l'adoption est encore prévue) 
• La stratégie pour l'égalité LGBTQIA+ (2020-2025) 
• Le plan d'action de l'UE contre le racisme (2020-2025) 
• Le cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, la participation et l'inclusion des Roms (2020- 2030), 
• La loi sur les services numériques 
• La loi sur l'intelligence artificielle 

Compte tenu des objectifs généraux susmentionnés, l'appel à projets soutiendra les priorités suivantes : 

• Priorité 1 - Actions à grande échelle et à long terme pour lutter contre la violence fondée sur le genre, avec redistribution des fonds (octroi d'un soutien financier à des organisations de la société civile tierces) :

Conformément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025, cette priorité vise à soutenir développement d'actions intégrées à grande échelle pour lutter contre la violence fondée sur le genre et réaliser des changements structurels à long terme, en particulier au niveau local, par le biais du système de subventionnement. Par conséquent, l'objectif de cette priorité est de sélectionner et de soutenir un nombre limité d'acteurs/intermédiaires qui renforceront les capacités d'un grand nombre d'organisations de la société civile (OSC) actives aux niveaux local, régional et national et qui leur octroieront à nouveau la subvention (c'est-à-dire qu'ils continueront à la débourser).

Par le biais du programme de réattribution, les intermédiaires sont censés atteindre les OSC, y compris les organisations basées dans des zones reculées et rurales, actives dans le domaine de prévention et de la lutte contre la violence fondée sur le genre, en accordant la priorité aux organisations dont les capacités et/ou l'accès aux sources de financement tendent à être plus limités.

Grâce à ce mécanisme, le financement de l'UE devrait contribuer à soutenir, autonomiser et renforcer les capacités des organisations indépendantes de la société civile actives dans la prévention et la lutte contre les diverses formes de violence fondée sur le genre, en particulier : la violence domestique et la violence sexuelle / la cyberviolence fondée sur le genre / les pratiques préjudiciables. 

• Priorité 2 - Actions ciblées pour la protection et le soutien des victimes et des survivants de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique : 

Cette priorité se concentrera sur la mise en place d'instruments de protection et de soutien des victimes de la violence fondée sur le genre, en particulier : 

- Soutenir la mise en place ou certaines activités de guichets uniques (en personne et/ou en ligne) ou de centres de soutien spécialisés coordonnés,

- Mise en place de centres d'accueil pour les victimes de viols ou de violences sexuelles,

- Répondre au besoin de protection et de soutien immédiats des victimes de violences sexuelles et domestiques (création de formations ciblées, d'outils d'enquête innovants, élaboration de lignes directrices, ...)

• Priorité 3 - Actions ciblées pour la prévention de la violence fondée sur le genre, y compris la cyberviolence : 

Dans le cadre de cette priorité, la violence fondée sur le genre sera prévenue par les moyens suivants :

- L'élaboration de mesures spécifiques visant à prévenir le viol et à promouvoir rôle central du consentement dans les relations sexuelles,

- Des mesures de prévention de la cyberviolence,

- Des programmes pour les auteurs de délits,

- Des mesures visant à lutter contre les représentations stéréotypées des femmes et des hommes dans les médias et/ou à prévenir le harcèlement sexuel dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

• Priorité 4 - Actions ciblées permettant aux systèmes intégrés de protection de l'enfance de fonctionner dans la pratique :

En avril 2024, l'UE a adopté une recommandation sur le développement et le renforcement des systèmes intégrés de protection de l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le cadre de la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant. La recommandation souligne la nécessité de politiques de protection de l'enfance coordonnées et efficaces dans les États membres. Elle propose un cadre unifié, axé sur l'enfant, pour aider les États membres à concevoir des plans nationaux visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, en mettant l'accent sur la collaboration entre les secteurs, les autorités à différents niveaux et les différents acteurs afin de prévenir la violence et de soutenir les enfants de manière opportune et efficace.

Conformément à la recommandation, l'objectif global de cette priorité est de contribuer à des changements systémiques en matière de prévention, de protection et de soutien des enfants dans les cas de violence grâce à des systèmes intégrés de protection de l'enfance, c'est-à-dire grâce à une coopération pluridisciplinaire entre les autorités transfrontalières/nationales/régionales/locales compétentes et les services d'éducation, de protection de l'enfance, les autorités judiciaires, les services d'aide psychosociale et les services sociaux, les professionnels de la santé (y compris de la santé mentale), les professionnels des soins et les éducateurs, le numérique, le sport, les loisirs, les médias ou la culture, entre autres, en associant étroitement les familles et les enfants eux-mêmes, en répondant aux besoins des enfants. L'implication de ces acteurs et parties prenantes - et notamment des autorités publiques, notamment au niveau local - dans le projet est donc essentielle dans le cadre de cette priorité.

Compte tenu du cadre général des systèmes intégrés de protection de l'enfance, cette priorité contribuera à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, et notamment :

- Le harcèlement et la violence (sexuelle), notamment dans le contexte éducatif formel et informel, dans les activités de loisirs, culturelles, sportives, communautaires ou récréatives, dans le contexte domestique, où les enfants peuvent se trouver dans des situations spécifiques de vulnérabilité ; 

- Le harcèlement en ligne et hors ligne, notamment à l'école ou dans le cadre d'activités de loisirs, le cyberharcèlement et le harcèlement affectant les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques (par exemple, les enfants placés dans des familles ou des familles alternatives, les enfants en situation de handicap, y compris les enfants souffrant de troubles mentaux, les enfants roms, les enfants issus de l'immigration), ou liés leur religion, à leurs convictions, à leur genre ou à leur orientation sexuelle.

Les enfants doivent avoir la possibilité de participer de manière sûre, significative et inclusive aux différentes étapes de la mise en œuvre et du suivi des projets. Il convient d'accorder une attention particulière aux garanties de protection de l'enfance, compte tenu de la sensibilité du sujet pour tout enfant, que ce soit dans le cadre d'activités de sensibilisation ou de contacts avec des enfants victimes, témoins ou auteurs d'actes de violence.

Il est important de se référer à l'appel à projets pour prendre connaissance du détail des exigences et conditions mentionnées ci-dessus. 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligibles, les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent :

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés),
• Être établi dans l'un des pays éligibles.

Autres conditions d'éligibilité : 

• Pour être éligibles au titre de la priorité 1, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants : 

a. Les candidatures peuvent être soumises par un seul candidat ou par un consortium (le candidat et le partenaire ne devant pas être une entité affiliée ou un partenaire associé) ; 

b. Les demandeurs principaux doivent être à but non lucratif. Les organisations à but lucratif ne peuvent pas soumettre de demandes en tant que demandeurs principaux, mais uniquement en partenariat avec des entités publiques, des organisations privées à but non lucratif ou des organisations internationales ; 

c. Le projet peut être national ou transnational ; 

d. La subvention de l'UE demandée ne peut être inférieure à 1 000 000 EUR et supérieure à 3 000 000 EUR. 

• Pour être éligibles au titre des deuxième et troisième priorités, les demandes de subvention doivent respecter l'ensemble des critères suivants : 

a. Les demandeurs principaux doivent être à but non lucratif. Les organisations à but lucratif ne peuvent pas soumettre de demandes en tant que demandeurs principaux, mais uniquement en partenariat avec des entités publiques, des organisations privées à but non lucratif ou des organisations internationales ; 

b. Le projet peut être national ou transnational ; 

c. La demande doit impliquer au moins deux organisations (le demandeur et le partenaire ne devant pas être une entité affiliée ou un partenaire associé) ; 

d. La subvention de l'UE demandée ne peut être inférieure à 100 000 euros. 

• Pour être éligibles au titre de la quatrième priorité, les demandes de subvention doivent respecter l'ensemble des critères suivants : 

a. Les demandeurs principaux doivent être à but non lucratif. Les organisations à but lucratif ne peuvent pas soumettre de demandes en tant que principaux, mais uniquement en partenariat avec des entités publiques, des organisations privées à but non lucratif ou des organisations internationales ; 

b. Le projet peut être national ou transnational ; 

c. La demande doit impliquer au moins deux organisations (le demandeur et le partenaire ne devant pas être une entité affiliée ou un partenaire associé) ; 

d. La demande doit impliquer au moins une autorité publique (au niveau municipal/local, régional ou national) en tant que demandeur principal ou co-demandeur (partenaire) ; 

e. La subvention de l'UE demandée ne peut être inférieure à 100 000 euros.

La durée :

• Pour la priorité 1 : les projets doivent avoir une durée comprise entre 24 et 36 mois. 
• Pour les priorités 2 à 4 : les projets doivent avoir une durée comprise entre 12 et 24 mois. 

Soutien de l'autorité publique : 

• Pour la priorité 4 "Actions ciblées permettant aux systèmes intégrés de protection de l'enfance de fonctionner dans la pratique", la participation d'une autorité publique (au niveau municipal/local, régional ou national) au consortium est obligatoire, que ce soit en tant que chef de file ou en tant que co-candidat (voir section 6 "Éligibilité"). 
• Pour les autres priorités, il est encouragé d'impliquer une autorité publique, y compris les autorités régionales et locales, pour participer activement aux projets. Ces autorités publiques peuvent être des ministères/agences/organismes nationaux, régionaux ou locaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et/ou de services d’aide aux victimes ; des autorités policières, judiciaires, sanitaires ou éducatives, etc. 

La justification de ce choix doit être documentée et expliquée dans la partie B - Description et mise en œuvre du projet. Ce soutien sera exprimé dans une annexe à la demande (lettre de l'autorité publique) et sera évalué selon le critère d'attribution 2 Qualité. 

Il est important de se référer à l'appel à projets pour prendre connaissance du détail des exigences et conditions mentionnées ci-dessus. 

Exemples de projets réalisables :

Activités pouvant être financées (champ d'application) : 

• La sensibilisation, y compris à travers les médias sociaux ou les campagnes de presse, les activités de sensibilisation et d'autonomisation, y compris les activités de communication et la diffusion d'informations ;
• Le renforcement des capacités et la formation des professionnels et des parties prenantes concernées, en particulier les programmes de formation des formateurs, les activités de formation des autorités nationales, régionales et locales ; 
• La conception et mise en œuvre de stratégies et de protocoles, l’élaboration de méthodes et d'outils de travail transférables, la coordination de plateformes et de groupes ; 
• La conception de services et de mesures améliorant l'accès aux services d'aide aux victimes et élaboration de lignes directrices et de manuels pour ces services d'aide
• L’identification et l’échange de bonnes pratiques, la coopération, l’apprentissage mutuel, le développement de méthodes de travail et d'apprentissage, y compris des programmes de tutorat transférables ;
• Le développement de ressources, de boîtes à outils et de manuels pour fournir des conseils pratiques aux services d'aide spécialisés ; 
• Des activités analytiques, telles que la recherche, la création et la mise en œuvre d'outils ou de bases de données/stratégies et systèmes de collecte de données. 

Les candidats doivent expliquer dans leur proposition l'impact potentiel différent du projet et de ses activités sur les femmes et les hommes ainsi que sur les filles et les garçons dans toute leur diversité. Ainsi, les effets négatifs involontaires de l'intervention sur l'un ou l'autre genre doivent être évités (approche "ne pas nuire"). 

Les organisations candidates sont encouragées à utiliser, diffuser et développer le matériel existant (outils, résultats de projets, manuels, recherches, études, exercices de cartographie, rapports, etc.).

Les projets pratiques élaborant et mettant en œuvre des mesures spécifiques sont privilégiés. Les mesures doivent être élaborées et mises en œuvre en vue d'être viables à long terme, d'obtenir des résultats durables et de viser des changements systémiques. La recherche n'est pas exclue, mais si des activités de recherche doivent faire partie du projet, elles doivent être strictement liées au projet dans son ensemble et doivent accorder une attention particulière à la question du genre et ventiler les données par genre. 

Les projets de la priorité 1 doivent inclure les deux catégories d'activités suivantes : 

• Soutien financier à des tiers (OSC) par des intermédiaires,
• Renforcement des capacités des OSC par les intermédiaires.

Il est important de se référer à l'appel à projets pour prendre connaissance du détail des exigences et conditions mentionnées ci-dessus.