Les activités économiques hors agricoles existantes et leur développement peuvent impliquer des pressions sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. L’Agence de l’Eau en tient compte dans son programme d’intervention et accompagne les acteurs économiques hors agricoles dans une logique d’approche globale de la gestion de l’eau à l’échelle de leur site, afin de réduire leur impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Cette délibération présente les principes d’intervention et les objectifs de l’Agence en matière d’activités économiques hors agricole : approche globale de la gestion de l’eau sur les sites économiques visant à réduire les pollutions et les prélèvements d’eau, gérer les eaux pluviales et, le cas échéant, rétablir les continuités écologiques des cours d’eau. Plus particulièrement la partie elle fixe des objectifs spécifiques aux titres :

-de la lutte contre les pollutions : l’Agence de l’Eau favorise dans ce cadre les solutions de techniques propres de changement de procédés visant à réduire les pollutions à la source, en adéquation avec les objectifs environnementaux du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022 – 2027 (SDAGE).

-de la réduction des prélèvements en eau : l’Agence de l’Eau privilégie dans ce cadre les logiques de réduction des consommations, puis de réutilisation et/ou de recyclage des eaux industrielles ou des eaux pluviales de la gestion des eaux pluviales.

Les interventions de l’Agence de l’Eau visent l’atteinte des objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux via :

•  la réduction ou la suppression des eaux de ruissellement admises dans les réseaux d’assainissement ou rejetées au milieu naturel superficiel
• le rétablissement des continuités écologiques des cours d’eau

La politique de l’Agence de l’Eau favorise les solutions basées sur l’arasement des seuils faisant obstacle à la continuité écologique des cours d’eau.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

L’Agence de l’Eau peut apporter une participation financière aux maîtres d’ouvrage des activités économiques hors agricoles suivants : - Entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, - Chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d’une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale, - Collectivités territoriales et associations, pour les projets qu’elles portent dès lors qu’ils répondent aux principes d’intervention définis dans la présente délibération. Sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau les opérations qui permettent aux entreprises d’aller au-delà des normes de portée européenne ou nationale en vigueur, et d’améliorer la protection de l’environnement par rapport à l’état initial.

Les opérations réunissant au moins l’un des critères suivants ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau :

• Entreprises en difficulté, sauf si l’aide de l’Agence de l’Eau est apportée dans le cadre du régime de minimis
• Renouvellement à l’identique des ouvrages
• Existence d’une mise en demeure réglementaire au titre de la police de l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement

Au titre de cas particulier, les transferts d’activités existantes sur un autre site du bassin sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau pour la part des travaux permettant d’aller au-delà des normes de portée européenne ou française en vigueur. L’Agence de l’Eau peut aider l’implantation de nouvelles activités dans le bassin, si ces installations sont réalisées sur des sites déjà artificialisés, et pour la part des travaux se rapportant à la gestion des eaux pluviales. L’Agence de l’Eau peut aider les travaux accompagnant une augmentation de capacité de production dans les conditions suivantes :

• Les flux de pollution nouveaux à éliminer seront pris en compte dans les dépenses finançables, dans la limite de 150% des flux de pollution initiaux ;
• Les volumes d’eau économisés seront pris en compte dans les dépenses finançables pour la part correspondant aux économies d’eau se rapportant à la production initiale.

L’Agence de l’Eau peut aider les opérations collectives si elles sont portées par les chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d’une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale.

Exemples de projets réalisables :

• Actions d’information, de sensibilisation, d’échange d’expérience, de concertation et de consultation du public, y compris sous la forme d’évènements
• Les études préalables aux investissements de restauration de la continuité écologique et les travaux associés
• Les travaux d’économie d’eau (changement de procédés, réutilisation d’eau de process, recyclage des eaux pluviales ou des eaux usées traitées…)
• Les études préalables aux investissements de gestion des eaux pluviales
• Les modifications de circuits internes d'utilisation d'eau, en particulier dans le but de réduire les débits ou les sous-produits à traiter