Nom initial de l’aide
« Lutte contre les dépôts/déchets sauvages : aide à l'investissement »
Description
Le présent dispositif permet le financement d’investissements participant à la lutte contre les dépôts sauvages, par exemple :
- Dispositifs de limitation des accès (exemples : barrières, panneaux, rochers, aménagement de tranchées, …)
- Dispositifs de type pièges photographiques, vidéos mobiles etc.
- Aménagements ou équipements induisant un changement de comportement des usagers
- Panneaux de communication, signalétique
Ne sont pas éligibles, notamment : les véhicules, le matériel informatique et bureautique, l’enlèvement, le nettoyage et la dépollution des sites.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
Les bénéficiaires éligibles sont les communes, et les établissements de coopération intercommunale qui bénéficient, au titre de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, d’un transfert des prérogatives des Maires des communes membres qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Lors de l’instruction des demandes de subventions, la qualité des projets est appréciée au regard des éléments ci-après :
1. Le Livret communal de lutte contre les dépôts sauvages (renseigné sur la base de la trame proposée en téléchargement) ( noté sur 18 points)
- Cohérence du livret dans son ensemble : le programme de mesures correspond au
diagnostic, les modalités de concertation et communication sont calibrées sur les enjeux etc. - Ambition : le livret communal a fait l’objet d’une délibération, les objectifs de réduction fixés
sont significatifs - Exhaustivité : le programme ne vise pas qu’un seul type de dépôts (par exemple incivilité
urbaine), mais tient compte des différentes typologies
2. L’adhésion à la charte régionale Zéro déchet plastique (2 points)
Les projets présentant une note inférieure à 12 points/20 points ne seront pas retenus.
Les projets dont la note est supérieure ou égale à 12 points seront éligibles au dispositif, dans la limite des crédits disponibles.
La demande en investissement comprendra :
1. Le formulaire de demande de subvention régionale à un projet d’investissement avec les pièces administratives obligatoires relatives au bénéficiaire et au projet.
2. Les documents spécifiques au présent dispositif, qui serviront à l’évaluation du projet :
- Le livret communal de lutte contre les dépôts sauvages sur la trame proposée en téléchargement, et la délibération l’approuvant si elle a été prise,
- Les devis estimatifs établis par des entreprises qualifiées.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Rendre compte régulièrement de l’avancée du projet,
- Associer la Région aux comités de pilotage organisés,
- Remettre à la Région, à la fin du projet, une fiche de retour d’expérience (sur la base du
modèle en téléchargement), - Apposer le logo régional (condition d’obtention des aides, www.maregionsud.fr/logo-region-sud) sur les documents, réalisations et investissements liés au projet.