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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Vous êtes une collectivité locale, une entreprise publique locale (EPL), une entreprise ou un acteur financier, et vous avez pour objectif de diversifier et améliorer l’offre de santé du territoire, renforcer l’articulation entre les différents établissements de santé et médico-sociaux, réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de vos bâtiments de santé, ou encore renforcer l’attractivité de votre territoire ? La Banque des Territoires vous propose une offre d’investissement dédiée à l’immobilier santé et médico-social : résidences services, Ehpad, logements sociaux, etc.

Nous pouvons financer les projets d’habitat de santé et médico-social qui répondent aux besoins de soins dans les territoires, tout en renforçant l’offre de soins de proximité, préventive et primaire. Ils contribuent ainsi à la modernisation et à la (re)structuration de l’offre d'hébergement médicalisé et non médicalisé. Nous finançons également les projets d’habitat social structurants pour le développement économique, l’attractivité et la mixité sociale de certains territoires et répondant aux besoins spécifiques des populations fragiles.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,