Ambition écologique du projet financé

La renaturation doit participer à l'adaptation des espaces urbanisés aux impacts du changement climatique, en réduisant leurs vulnérabilités grâce aux solutions fondées sur la nature (végétalisation, régulation hydraulique ou encore aménagement de parcs et jardins).

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de nature en ville sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) ;
• des établissements publics de l'Etat (en particulier les établissements publics d'aménagement et le conservatoire du littoral) ;
• des bailleurs sociaux.

Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l'accord de la collectivité ou établissement public concerné.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Nature des projets éligibles

Les projets de renaturation des espaces urbanisés ciblés par cette mesure recouvrent un ensemble de dispositifs qui :

• préservent ou recréent des espaces de nature en améliorant leurs fonctionnalités écologiques ;
• sont situés au sein ou en continuité d'un espace urbanisé . En d'autres termes, les projets de renaturation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à moins qu'ils soient insérés dans l'enveloppe urbaine, ne sont pas éligibles à la mesure. En revanche, l'introduction de la nature dans les nouveaux espaces urbanisés est éligible à la mesure ;
• adaptent le site d'implantation et ses alentours aux impacts du changement climatique pour lesquels une vulnérabilité est identifiée localement, notamment en visant le rafraîchissement urbain ou la gestion intégrée des eaux pluviales.

Les actions éligibles à la mesure doivent contribuer, dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée, à :

• la renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration, gestion écologique de parcs et jardins, végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d'arbres), projets d'agriculture urbaine favorables à la biodiversité, restauration écologique (stabilisation et renaturation des sols, etc.), création de noues et de zones d'infiltration des eaux pluviales et désimperméabilisation des sols ;
• la présence de l'eau et des milieux aquatiques en ville : restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d'eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d'expansion des crues, ;
• la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées).

Ces catégories ne doivent pas être vues comme exclusives l'une de l'autre. Pour être éligible, la renaturation proposée doit avant tout renforcer la fonctionnalité écologique, ce qui implique souvent d'agir sur les différents milieux naturels : les projets de végétalisation ne peuvent pas se faire sans travailler sur les sols et la renaturation des sols comme la végétalisation doivent prendre en compte les apports en eau dans une logique de gestion intégrée des eaux pluviales .

Les projets doivent s'appuyer sur les fonctionnalités écologiques renforcées par la solution de renaturation pour répondre à un défi d'adaptation au changement climatique. Dans ce sens, le standard mondial de l'UICN pour les solutions fondées sur la nature peut servir de base de référence pour les porteurs de projets. Précisément :

• Le territoire d'implantation doit identifier les facteurs de vulnérabilités climatiques auxquels il est exposé (qualifier l'aléa climatique local : son ampleur, son échelle géographique, les enjeux humains et sociétaux en termes d'exposition, l'impact qu'il aurait sur ceux-ci sans le projet)
• Le projet, par les bénéfices écosystémiques de la solution de renaturation proposée, doit réduire les vulnérabilités identifiées localement (décrire les fonctionnalités écologiques attendues du projet, leurs bénéfices écosystémiques, l'échelle géographique de leurs effets et justifier que les solutions sont dimensionnées pour répondre au défi d'adaptation au changement climatique identifié, sur le temps long).

La mesure est destinée à financer :

• Des subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront notamment s'appuyer sur l'outil « plan de paysage » ou la démarche paysagère, dans le cadre de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l'échelle d'un îlot, d'un quartier ou d'un territoire) ;
• Des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature, ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• Des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions fondées sur la nature en ville. Ces demandes doivent donner des garanties de maturité : clarté des objectifs, stratégie de maîtrise du foncier, identification d'un opérateur d'aménagement et d'un gestionnaire pour l'entretien et la maintenance, anticipation du coût complet.

En outre, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

Ne sont pas éligibles à la mesure de renaturation les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Le fonds pourra subventionner les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier complet de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.