Faciliter l'émission de cautions dans le cadre de vos contrats export - Assurance Caution Export

  • D√©veloppement √©conomique / production et consommation
    • Commerces et services
    • Consommation et production
    • Industrie
    • International

Présentation générale

Description

Pour répondre aux appels d'offre internationaux et remporter des marchés export, il est très souvent nécessaire de remettre des cautions. Ces cautions émises par vos partenaires bancaires rassurent vos partenaires commerciaux.

Or, il peut s'avérer nécessaire de rassurer également les banques afin de faciliter l'émission des cautions.

Dans le cadre du plan d'urgence, Bpifrance soutient les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d'assurer leur rebond à l'international après la crise et donc renforce le dispositif "Assurance Caution Export" en réhaussant la garantie.

En cas d'appel d'une caution par un acheteur √©tranger, quelle qu'en soit la cause, l'Assurance Caution Export garantit les √©metteurs de cautions √† hauteur de 80% (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf√©rieur ou √©gal √† 150 M‚ā¨, 50% pour les autres), contre le risque de d√©faillance de l'exportateur en situation de carence ou d'insolvabilit√© judiciaire.

Les cautions éligibles sont les suivantes :

  • Tous types d'engagement de cautions (hors cautions d'offset), li√©s √† un contrat d'exportation, libell√©s en toutes devises, sur tous pays, √† l'exception des pays interdits m√™me au comptant par la politique d'assurance cr√©dit en vigueur.
  • Pour les cautions d√©j√† √©mises : la caution doit √™tre d√©clar√©e par l'√©metteur dans les 4 mois qui suivent son √©mission.
  • Les engagements de caution sont couverts jusqu'√† leur pleine mainlev√©e, quelle que soit la dur√©e de la caution.

Dans le cadre du plan de soutien des entreprises françaises exportatrices, Bpifrance Assurance Export renforce son action :

Jusqu'au 31 décembre 2020, les TPE, PME et ETI pourront bénéficier d'une quotité garantie pouvant aller jusqu'à 90%* et l es entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros pourront bénéficier d'une quotité garantie pouvant aller jusqu'à 70%.
* L'octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l'Union Européenne (l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat SA.56868), et notamment :

  • le montant global des cautions √† garantir n'exc√®de pas 100% du chiffre d'affaires total r√©alis√© par l'exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d'affaires total r√©alis√© en 2019 pour les ETI et GE,
  • cette mesure ne peut √™tre accord√©e qu'√† des entreprises qui n'√©taient pas en difficult√© (par r√©f√©rence √† l'article 2(18) du R√®glement (UE) N¬į 651/2014) √† la date du 31 d√©cembre 2019.
Sinon, la quotité garantie suivante s'applique :
  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf√©rieur ou √©gal √† 150M‚ā¨
  • 50 % pour les autres entreprises.
Ce que change concrètement la mesure :
  • pour les entreprises : moindre mobilisation de tr√©sorerie dans la r√©alisation des op√©rations √† l'export,
  • pour les √©tablissements √©metteurs : r√©duction du risque lors de l'√©mission de cautions ou de la mise en place de cr√©dits de pr√©financement ; d√©lai suppl√©mentaire pour mettre en place des cr√©dits de pr√©financement, facilitant l'octroi de ces financements aux entreprises.


Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

L'octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l'Union Européenne (l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat SA.56868), et notamment :

  • le montant global des cautions √† garantir n'exc√®de pas 100% du chiffre d'affaires total r√©alis√© par l'exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d'affaires total r√©alis√© en 2019 pour les ETI et GE,
  • cette mesure ne peut √™tre accord√©e qu'√† des entreprises qui n'√©taient pas en difficult√© (par r√©f√©rence √† l'article 2(18) du R√®glement (UE) N¬į 651/2014) √† la date du 31 d√©cembre 2019.

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.

Sont prises en compte, tous types d'engagement de cautions (hors cautions d'offset), liés à un contrat d'exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l'exception des pays interdits même au comptant par la politique d'assurance crédit en vigueur.

Pour les cautions déjà émises : la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.

Les engagements de caution sont couverts jusqu'à leur pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.


Les émetteurs de cautions peuvent être les suivants :

  • Banques fran√ßaises et filiales ou succursales de banques √©trang√®res, install√©es en France et/ou dans un pays de l'Union Europ√©enne,
  • Compagnies d'assurance ayant sign√© une police cadre (conditions g√©n√©rales applicables √† ce type d'assurance).

Aller plus loin

ūüĒĒ Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les derni√®res aides en rapport avec votre recherche !
Créer une alerte