BENEFICIAIRES

• Communes de moins de 9 000 habitants
• Communes de moins de 3 000 habitants pour les services marchands

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Entretien du patrimoine communal et maintien de services publics à la population dont les derniers services marchands

MODE DE CALCUL

20% d'une dépense plafonnée à 70.000 € HT

Remarques :

• Les projets dont le coût est inférieur à 3 000 € sont inéligibles.
• Pour les opérations dont le coût dépasse le plafond de la dépense subventionnable, la présentation par tranches fonctionnelles de travaux est possible (présentation d'une tranche par exercice budgétaire). Le nombre de tranches est limité à deux.
• Pour les communes volontaires qui s'engageraient, dans le cadre d'une convention, à ne pas solliciter de nouvelle subvention au titre du Soutien à l'Initative Locale et Environnementale pendant une durée de 4 ans, la dépense subventionnable peut être portée à un maximum de 600 000 € HT. En ce sens, la participation départementale peut atteindre un maximum de 120 000 € y compris la majoration éventuelle.

Majorations éventuelles :

• Majoration de 10 points pour les travaux extérieurs (toitures et façades) entrant dans le périmètre d'un site protégé, si ce dernier a engendré un surcoût architectural, justifié par l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France).
• Majoration de 15 points pour les projets les plus vertueux en termes de développement durable, sur demande expresse du bénéficiaire et avis favorable de l'instance départementale compétente.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Trois projets maximum par commune subventionnés au cours d'un même exercice budgétaire

Conditions d'obtention

Les projets doivent respecter la réglementation thermique en vigueur et les opérations de réhabilitation énergétique doivent être précédées d'un diagnostic thermique du bâtiment.

L'accessibilité aux personnes handicapées (handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) est obligatoire dans le cadre de travaux soumis à permis de construire.

Tout projet de construction neuve est soumis à un examen au sein de l'instance départementale compétente.

Le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 », à un minimum de 3 critères (2 critères pour un projet inférieur à 15 000 € HT). Pour bénéficier de la majoration de l'aide départementale, le bénéficiaire doit s'engager à 1 critère supplémentaire identifié en rouge.

Dépenses subventionnables

Travaux de gros œuvre, tous types de grosses réparations (dont remplacement des chaudières par des systèmes de chauffage à énergies renouvelables, sous réserve qu'ils soient bien utilisés comme chauffage à titre principal) et mises aux normes immobilières du patrimoine communal (dont démolition, désamiantage, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et équipement d'assainissement non collectif), y compris les frais d'étude et de maîtrise d'œuvre :

• bâtiments faisant partie du patrimoine communal (ou intercommunal dans le cadre des bâtiments scolaires), pour lesquels aucun loyer n'est perçu hormis pour les derniers commerces, les logements et les équipements de tourisme :

- mairies, ateliers, garages municipaux, presbytères, halles et marchés, cuisines centrales, sanitaires publics...

- équipements culturels : centres culturels, théâtres et salles spécialisées, auditoriums, salles d'animations ou d'expositions...

- équipements à vocation polyvalente : salles des fêtes, salles polyvalentes, centres de loisirs, locaux socio-éducatifs, points destinés à l'accueil de services en lien avec les Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

- bâtiments scolaires du premier degré : salles de classe, végétalisation des cours d'écoles, murs d'enceinte, locaux annexes (restaurants, préaux, bibliothèques, salles de jeux...)

- édifices cultuels non protégés dont acquisition, installation, électrification et restauration des cloches

- patrimoine vernaculaire : fours à pain, lavoirs, croix de mission, fontaine, puits...

- meublés de tourisme, camping, halte camping-cars

• cimetières : clôtures (murs ou grillages avec écran végétal), ossuaires, caveaux communaux, columbariums, allées végétalisées, jardins du souvenir, déplacement des monuments aux morts...

• services marchands, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente :

- l'acquisition, l'extension, la rénovation et/ou la construction de bâtiments

- l'acquisition de matériels directement liés à l'activité (production, mobilier...)

- l'acquisition d'un distributeur de produits alimentaires en circuits courts sous réserve qu'aucune entreprise de même activité ne soit implantée dans un rayon de 5 km

• équipements sportifs :

- création, aménagement de terrains de grands jeux (rugby, football) et de gymnases non utilisés par les collèges ou dont le taux d'occupation par les collèges est inférieur à 50 %

- création, aménagement de plateaux sportifs omnisports

- création, aménagement de salles spécialisées (dojo, salles d'escrime...), de structure artificielle d'escalade, de locaux techniques de rangement du matériel pour les activités de plein air

- aménagement des piscines

- petits équipements connexes à la pratique sportive

Sont exclus : les constructions neuves envisagées hors des zones agglomérées des bourgs, les travaux réalisés en régie ou aux abords (parkings en particulier), les dépenses d'équipement et d'entretien courant (notamment les climatiseurs qui ne sont pas utilisés comme des systèmes de chauffage à titre principal), les installations photovoltaïques et les bâches à incendie.

PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction de la demande :

• la charte « Charente 2030 » signée par le représentant de la collectivité ainsi que la délibération de la collectivité l'autorisant à signer
• un courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une notice explicative (plan de situation, diagnostic technique, descriptif de l'opération, plans des travaux, photos...)
• un calendrier de réalisation
• des devis descriptifs et estimatifs de l'opération établis par « un homme de l'art » (architecte, paysagiste, bureau d'études) ou offre retenue à l'issue du marché public lancé (les estimations réalisées par l'ATD16 ne suffisent pas)
• pour les projets sollicitant la majoration « Périmètre protégé », une copie des préconisations émises par l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France)
• pour les projets sollicitant la majoration « Bâti vacant », une déclaration sur l'honneur
• pour les projets touristiques : adhésion à une charte de qualité ou un label national et au label Tourisme et Handicap

Pour le paiement de la subvention :

• le formulaire de demande de paiement visé par le trésorier
• une copie de l'attestation de conformité à la réglementation thermique en vigueur soit sur l'ensemble du bâtiment, soit élément par élément
• pour les travaux soumis à permis de construire, une copie de l'attestation d'accessibilité
• pour les travaux portant uniquement sur une mise en accessibilité, un engagement du maître d'œuvre ou toute autre justification (attestation contrôleur technique ou association référente...)
• le décompte général et définitif de l'opération joint aux factures acquittées
• le plan de financement final avec copies des décisions attributives des autres partenaires financiers
• les supports de communication où l'aide départementale a été citée

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : l'intérêt départemental des projets susceptibles de faire l'objet d'un contrat est proposé par la Commission Solidarités territoriales puis examiné par la Commission permanente du Conseil départemental.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois, à l'achèvement de l'opération.

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.