→ Objectifs

Cette aide vise à favoriser l'installation et le développement d'entreprises sur le territoire pour concourir à la création d'emplois durables et soutenir leur engagement dans des démarches respectueuses de l'environnement.

→ Montant / Taux de l'aide

Le montant de l'aide se calcule en fonction du nombre d'emplois (CDI-ETP) que l'entreprise s'engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d'aide (accusé de réception de la lettre d'intention).

Le montant peut être plafonné par un taux d'aide en fonction de la zone d'implantation et des aides publiques accordées au cours des trois derniers exercices fiscaux (régime de Minimis).

Le montant de l'aide ne peut dépasser 100 000 €, ou 500 000 € pour les projets de création de plus de 100 emplois.

Le montant varie selon la zone d'implantation du projet immobilier (hors ou dans une zone de revitalisation rurale).

Le montant peut être bonifié en fonction de l'embauche en CDI-ETP de publics cibles du Département : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH). Le montant bonifié est appliqué uniquement aux postes attribués à ces publics.

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique, elle est réalisée dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle.

→ Pièces constitutives du dossier

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• Relevé d'Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant).
• Extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant.
• Copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant.
• Plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées.
• Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans.
• Comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe.
• Pouvoir si la personne déposant le dossier n'est pas une représentante légale de l'entreprise.
• Organigramme du fonctionnement interne de l'entreprise.

En cas de groupement :

• Schéma capitalistique du groupe / organigramme,
• Les comptes consolidés du groupe,
• Liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère.

→ Instruction des dossiers / demande dématérialisée

Dossier à compléter exclusivement sur le site Internet du Département de la Drôme : https://mesdemarches.ladrome.fr

TELESERVICE : Économie Agroalimentaire
DISPOSITIF : Aide à l'immobilier d'entreprise

1. Préalablement au démarrage de l'investissement, l'entreprise adresse une demande d'aide via
   une lettre d'intention à l'intercommunalité (EPCI) sur laquelle le projet immobilier est réalisé, et
   au Département de la Drôme, qui en accusera réception.
2. À compter de la date d'accusé de réception, l'entreprise dispose d'un délai de 6 mois pour
   déposer un dossier complet.
3. L'instruction est réalisée par les services du Département en collaboration avec l'EPCI concerné.

L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Le Département se réserve le droit de modifier le montant de la demande de subvention du porteur, au regard de l'enveloppe budgétaire disponible et après examen du projet et de la cohérence de son montage financier.

1. Présentation du dossier devant la Commission organique départementale compétente.
2. Délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental et du Conseil communautaire de l'EPCI concerné.
3. Conventionnement entre le Département, l'entreprise, la SCI le cas échéant et l'EPCI concerné.

→ Versement

Sauf cas particulier, le versement se fait en trois fois sur justificatifs :

• 50 % au démarrage de l'opération immobilière (achat, travaux...),
• 30 % un mois après l'installation de l'entreprise dans les locaux,
• 20 % au constat de la réalisation du programme de création des emplois.

Dans le cas de l'embauche de publics cibles, l'aide sera versée en une fois.

En cas de non-respect de ses engagements (création des emplois et maintien de l'activité sur le site concerné), l'entreprise devra rembourser l'aide.

→ Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'État ou des règlements suivants :

> Règlement RGEC (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

> Règlement UE 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif aux aides de minimis.

> Régime d'aides exempté n°SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

> Régime d'aides exempté n°SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021.

> Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015.

> Articles R.1511-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales

> Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

> Arrêté du 22 février 2018 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

> Convention de délégation d'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise entre l'EPCI et le Département de la Drôme.

Les entreprises s'engagent à respecter les règles encadrant les attributions de subventions publiques.

→ Engagement du bénéficiaire

Après engagement sur l'attribution de l'aide, l'entreprise devra apposer à l'entrée du bâtiment une affiche comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme et de l'EPCI XXX», ainsi que leurs logos. Cette affiche sera fournie par le Département au moment de l'accord de subvention.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Opérations éligibles

• Relever d'un secteur d'activité de production, transformation ou services qualifiés aux entreprises, selon la liste jointe en annexe ;
• Porter un projet de développement ou d'installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale) telle que fixée par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;
• Réaliser un investissement immobilier d'un montant minimum de 200 000 € HT hors zone de revitalisation rurale (ZRR) et de 50 000 € HT minimum en ZRR ;
• S'engager à maintenir son activité durant cinq années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises) ;
• S'engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des trois années suivant l'octroi de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l'EPCI et le Département :

- Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt.

- Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

→ Exclusions

• Les montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur).
• Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport).
• Les entreprises pour lesquelles un dossier d'aide à l'immobilier est déjà en cours. Un délai de 3 ans à compter de la date de décision d'attribution est requis avant de déposer une nouvelle demande.

→ Bénéficiaires

Ce règlement s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises au sens communautaire), et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social ou un projet d'investissement dans la Drôme.

• Bénéficiaires finaux : sociétés ayant leur siège social ou un projet d'investissement dans la Drôme, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
• Intermédiaires : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire finale.

→ Dépenses subventionnables

L'investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:

D'au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d'une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

D'au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

Les dépenses peuvent être de la nature suivante sans que cela ne soit exhaustif :

Acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment ;

Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (VRD, honoraires).