🇪🇺 Développer les entreprises

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d'investissement d'un montant minimum de 50 000 € dans tous les secteurs :

• Investissements individuels des entreprises pour leur croissance, y compris à l'export afin de réduire les imports, créer des emplois et soutenir le développement économique de Mayotte

• Soutien à l'immobilier individuel pour le secteur productif

L'économie mahoraise a fortement évolué ces dernières années. Issue d'une économie plutôt agricole, tournée vers des activités traditionnelles, la tertiarisation de l'économie à Mayotte s'est effectuée rapidement. La forte croissance économique enregistrée ces 15 dernières années (de l'ordre de +7,5% par an en moyenne) est essentiellement tirée par la commande publique et la consommation des ménages.

L'économie se caractérise en effet par un secteur public prépondérant (50% des emplois) ; un appareil productif peu développé ; une concentration de l'activité (1 % des entreprises produisent 43 % de la totalité de la VA, au détriment des TPE-PME) ; une économie informelle à faible valeur ajoutée (10% de la VA), mais constituant un gisement important d'emplois (12% de l'emploi du territoire) ; une forte dépendance aux importations (572 M€ en 2018), notamment pour les produits industriels et issus de l'IAA.

Il s'agit donc d'une « petite » économie insulaire, animée par quelques domaines à fortes perspectives de développement (BTP, fabrication de produits de construction bioclimatiques, ...), mais dont le nombre d'entreprises formelles dans le secteur marchand, notamment touristique, reste encore trop faible (66% des entreprises du secteur sont informelles), malgré une augmentation récente (+26% des créations formelles entre 2018 et 2019).

Par ailleurs, les entreprises manquent de fonciers et/ou locaux disponibles dans des zones dédiées afin de s'installer et de se développer. En lien avec les orientations de l'annexe D du rapport Pays France, et la S3 de Mayotte l'objectif spécifique 1.3 permettra ainsi de :

• Soutenir et animer des filières régionales (contrats de filière, pôles de compétitivité, clusters), notamment au profit des PME.
• Accompagner et sécuriser la cession-reprise des entreprises (TPE/PME/ETI) et la création d'entreprise
• Soutenir l'investissement et la compétitivité des PME
• Soutenir la création de zones d'activités économiques pour favoriser l'installation et le développement des entreprises dans un environnement adapté

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions techniques d'éligibilité:

• territoire éligible: Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.
• Bénéficiaires éligibles: Les entreprises (PME en particulier), Les sociétés coopératives, Les organismes de développement économique et structures d'accompagnement et de mise en réseau, Les associations notamment celles intervenant dans des projets collaboratifs
• Eligibilité temporelle: Sous réserve du respect de la règle d'incitativité des aides d'État, sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d'aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM (la date de dépôt du dossier ou la date de réception par le GIPEAM d'un courrier d'incitativité fait démarrer la période d'éligibilité des dépenses du projet).

Couts admissibles: Sont éligibles les projets d'investissement d'un montant total minimum de 50 000euros.

Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement. A titre d'exemple, peuvent être retenus :

• Études et prestations immatérielles
• Les investissements en actifs corporels et incorporels,
• Les actifs corporels sont, les bâtiments, les machines et les équipements

Les actifs incorporels sont les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle

• Les actions de communication et de sensibilisation
• Dépenses de personnel (voir annexe 1- les OCS "Options de Coûts Simplifiés" retenus pour cette opération)
• Frais indirects affectables au projet (voir annexe 1- sur les OCS "Options de Coûts Simplifiés" retenus pour cette opération)

Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

Conditions administratives d'éligibilité:

• Complétude du dossier ;
• Plan de financement respectant le taux maximum d'intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques quelle que soit leur source, sur la même assiette, relevant de la réglementation des aides d'État (aide fiscale à l'investissement, défiscalisation, garantie d'emprunt « ESB » et de tous autres dispositifs de soutien financier considéré comme une aide) ;
• Pour les projets d'investissement : coût minimal de l'opération égal à 50 000 € HT de dépenses éligibles ;
• Justificatifs de la maîtrise foncière du terrain de l'assiette sur lequel sont envisagés les travaux d'aménagement foncier ou de construction immobilière ;