Description
L'objectif de cette aide est d'assurer la création, le maintien ou le développement d'un service nécessaire à la satisfaction de la population en milieu rural, lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante.
Les activités concernées sont les services suivants : commerce de bouche, épicerie, multiservices, bar-café, station-service, restaurants et distributeurs bancaires lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Le projet doit se situer dans une commune de moins de 3.500 habitants.
Dépenses éligibles :
- construction et aménagement de locaux
- aménagements extérieurs hors plantations et éclairage public
- matériel immobilier par destination (four, chambre froide...) nécessaire à l'exercice normal du métier
Dépenses non éligibles :
- travaux en régie
- mobilier, matériel informatique
- achat de consommables
- prix du terrain non bâti et frais de notaire
- achat du bâtiment
Critères de sélection des dossiers :
- Présentation d'un plan d'action et d'un budget prévisionnel sur 3 ans permettant d'évaluer la viabilité de l'activité
- Absence d'initiative privée au sein de la même commune sur le même type d'activité
- Démarches engagées pour la location-gérance du futur service ou possibilité de l'assurer par un agent public identifié
- Recherche des cofinancements Région et/ou Etat et/ou Europe (FEADER ou FEDER notamment)