L'objectif est d'encourager les propriétaires privés à préserver les immeubles ayant un intérêt patrimonial pour leurs caractéristiques architecturales et historiques fortes et qui ne sont pas protégés au titre des Monuments Historiques.

Prévu à l'article L143-2 du Code du patrimoine, la Fondation du Patrimoine octroie un Label qui reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble bâti privé, non protégé au titre des Monuments Historiques et la qualité du programme des travaux de restauration envisagés.

Le Label autorise, sous certaines conditions, à bénéficier d'un avantage fiscal prévu aux articles 156 et 156 bis du Code général des impôts.

Grâce au fonds de concours créé à cet effet et ainsi pourvu par la Communauté de Communes Yvetot Normandie, la Fondation du Patrimoine s'engage à verser aux propriétaires privés, situés sur le territoire de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, une subvention de 2% du montant des travaux TTC ayant fait l'objet d'un Label de la Fondation du Patrimoine, dans la limite de 100 000 € TTC de travaux soit 2 000 € de subvention maximum.

Toutefois, pour les propriétaires non ou faiblement imposables (IR au barème inférieur à 1300 €), une aide au taux majoré maximum de 20%, dans la limite d'un plafond de 4 000 €, pourra être attribuée.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

L'intérêt patrimonial de l'immeuble objet du label :

L'intérêt patrimonial est apprécié en premier lieu par le délégué de la Fondation du Patrimoine. Il est le critère essentiel à l'attribution du Label, il doit être significatif et digne d'intérêt sur le plan patrimonial, c'est-à-dire qu'il devra présenter des caractéristiques architecturales et historiques fortes. Le bâtiment ne doit pas avoir subi de modifications ou de dégradations trop importantes lui ayant fait perdre une trop grande part d'intérêt.

Les immeubles concernés :

• immeuble dans une commune de moins de 20 000 habitants (source Insee),

• immeuble dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR),

• immeuble non habitable et caractéristique du patrimoine rural, qu'il soit situé en zone rurale ou urbaine (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins...).

Et VISIBLE DE la voie publique (la façade principale doit impérativement être visible). A défaut de visibilité, le label peut être octroyé sous condition d'ouverture au public.

Qui peut obtenir le label ?

• Tous les propriétaires privés à l'exclusion des sociétés commerciales.

Pour quels types de travaux ?

• Des travaux de qualité (perpétuant les savoir-faire et les matériaux traditionnels) concernant des dépenses d'entretien et de réparation afférent au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente, façade, menuiseries ...), et ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'octroi du Label et devront présenter toutes les garanties de bonne exécution, le résultat ne devant pas aboutir à une perte de qualité de l'édifice considéré.