Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Tonus

Avec l'offre Tonus, la Banque des Territoires accompagne la diversification de votre stratégie financière et vous apporte une solution de soutien à vos projets de construction de logements sociaux en zones tendues, avec :

le démembrement de propriété institutionnel ULS (Usufruit locatif social)

Détenu à 100% par la Caisse des Dépôts, le véhicule « Tonus » investira en nue-propriété dans la construction en zones tendues de logements sociaux dont vous serez usufruitiers pendant une période de 15 à 20 ans. Les organismes de logement social (OLS) économiseront ainsi un apport en fonds propres, de l'ordre de 200 M€, l'acquisition de l'usufruit pouvant être intégralement financée par des prêts de la Banque des Territoires.

« Tonus » soutiendra la construction de 7000 logements sociaux sur l'ensemble des segments, du logement social au très social (prêt PLAI, PLUS et PLS).

la possibilité de vendre des logements financés en PLS (prêt locatif social) de plus de 15 ans

Pour générer des fonds propres, vous disposerez d'une seconde option complémentaire : céder au véhicule des logements de plus de 15 ans financés en prêts PLS en contrepartie du réinvestissement des plus-values dans la construction neuve.

En visant l'acquisition d'environ 2000 logements sociaux, « Tonus » devrait engendrer la construction de 5000 logements sociaux supplémentaires.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement