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Appel à projets (AAP) / Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Subvention
Calendrier : Du 29 mars 2023 au 18 juillet 2023
Récurrence :
Ponctuelle
Bénéficiaires :
Etablissement public dont services de l'Etat
Zone géographique couverte par l’aide :
Europe
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce , elle a été mise a disposition d’Aides-territoires à titre gracieux par la société Welcomeurope.
URL d’origine : traduction à partir des données du portail officiel de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : openlicence20
Dernière mise à jour : 11/06/2023
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
27 février 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs da
Nom initial de l’aide
« SMP CONS - Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs da »
« SMP-CONS-2023-ADR »
Description
SMP - Programme du Marché Unique - 2021-2027
Programme en faveur du marché unique - Protection des consommateurs - 2021-2027
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Programme du marché unique pour les consommateurs - Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres sous la forme d'un règlement extrajudiciaire des litiges visant à faciliter l'accès des consommateurs à des entités efficaces et efficientes de règlement extrajudiciaire des litiges conformes à la directive 2013/11/UE.-----
1 million d'euros-----
- Budget total de l'appel : 1 million d'euros
- Taux de co-financement : Jusqu'à 90% du total des coûts éligibles
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Objectif
Faciliter l'accès des consommateurs à des entités de résolution alternative des litiges efficaces et efficientes, conformes à la directive 2013/11/UE.Priorités
- Priorité 1 : Sensibiliser les consommateurs et les professionnels et accroître la confiance des consommateurs dans les modes alternatifs de résolution des litiges
- Priorité 2 : accroître l'accessibilité des entités de règlement extrajudiciaire des litiges aux consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier
- Priorité 3 : améliorer la capacité opérationnelle des ADR à résoudre les litiges de consommation
- Priorité 4 : inciter les entités d'ADR à introduire et/ou développer des outils numériques dans l'ADR
Parmi les actions financées
- Sensibilisation aux ADR pour les consommateurs
- Traitement des dossiers : développement de systèmes de gestion des dossiers
- Prototypage ou achat d'outils basés sur l'intelligence artificielle
- Réalisation d'une analyse statistique des plaintes et des demandes des consommateurs
Informations complémentaires
- Le présent appel est un appel à propositions ouvert
- Durée initiale de l'action : 36 mois
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
- Être une personne morale (organisme public ou privé)
- Etre une entité de résolution alternative des litiges (ADR) notifiée à la Commission européenne
- Pays éligibles au programme : Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre
Contact
EISMEA-CONS-grants@ec.europa.eu
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Lignes directrices (EN)
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Autres documents de l'appel (EN)
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Agence exécutive du Conseil européen de l'innovation et des PME (EISMEA)
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Information +
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