Autre aide financière
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Entreprise privée
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Projet référent :
Création de logements sociauxThématiques :
Dernière mise à jour :
26 mai 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Consigner pour garantir la réalisation des travaux portant sur des logements sociaux
Nom initial de l’aide
« Consigner pour garantir financièrement l’achèvement des travaux de lotissements »
Description
Les promoteurs de projets de lotissements sociaux sont en droit de différer l'exécution de divers travaux de voirie. Pour leur accorder cette dérogation plus sereinement, les acteurs du logement sociaux peuvent demandeur aux promoteurs de consigner des sommes auprès de la Caisse des Dépôts.
Dans le cadre d'une telle opération, la Caisse des Dépôts agit en qualité de tiers de confiance et vous offre plusieurs avantages :
- La protection des sommes consignées ;
- Une gestion gratuite des dossiers ;
- La rémunération des fonds consignés.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
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