Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées.

• Organismes d'habitat social :

– Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales.

– Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales.

– Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP).

– Etablissements publics locaux

• Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ».
• Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI).

Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes :

- en acquisition-amélioration d'immeubles entiers ou acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements : atteinte d'une performance énergétique minimale équivalente à une étiquette C;

- en démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements : justification de l'impossibilité technique de réhabiliter le bâti existant, preuve du réemploi et/ou de la revalorisation des matériaux issus de la démolition initiale et avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur;

- en construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure : avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur.

Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l'immeuble et parties privatives des logements, à l'exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles.

Les opérations ne devront pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement (date de l'ordre de service).

Exemples de projets réalisables :

• Réhabilitation d'immeubles emblématiques à caractère patrimonial (ex : ancienne Ecole des Beaux Arts à Dôle ; immeuble La Nationale à Pointe-à-Pitre...) ;
• Construction neuve sur dents creuses (exemple à Gap suite à une démolition) ;
• Transformation de bureaux ou de bâtiments industriels en logements (ex : garage Rédélé à Dieppe)...

Exemple en vidéo d'une belle opération à Moulins (63) par Evoléa.

Description

Financement accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre locative nouvelle conventionnée dans le parc social et intermédiaire, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible.

Les caractéristiques du financement varient selon le type d'opération :

• Acquisition-amélioration d'immeubles entiers;
• Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements;
• Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements;
• Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

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