Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'adaptation au changement climatique, le fonds vert permet d'accompagner les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en cas d'événement météorologique extrême.

La construction et le renforcement de bâtiments publics résilients est une mesure éligible au fonds vert en ce qu'elle permet de préserver des vies humaines, d'assurer une utilisation raisonnée des ressources nécessaires à la construction des bâtiments, et de limiter les dégâts et pollutions induits par un cyclone du fait de l'arrachement des éléments les plus fragiles des constructions (toitures et ouvrants), se transformant en projectiles sous l'effet des vents violents.

Dans l'attente des effets de la réglementation constructive en cours de préparation, le financement de l'action par le fonds vert doit permettre d'engager rapidement des travaux de renforcement de bâtiments qui peuvent abriter des populations en cas de vents cycloniques (mairie, écoles, logements sociaux ...) ou qui hébergent les centres de gestion de crise lors de tels évènements.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne les territoires de Mayotte, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La candidature peut être porté, au sein de ces 6 territoires d'outre-mer, par une commune, un EPCI à fiscalité propre, un DROM (département et région d'outre-mer) ou une COM (collectivité d'outre-mer).

Les bailleurs sociaux sur ces territoires sont éligibles à cette mesure pour le parc social pour les projets co-portés avec une collectivité territoriale (cf. infra). Ils devront justifier le besoin de financement du projet co-porté avec une collectivité à l'aide d'une note précisant le déséquilibre économique et financier de l'opération sans subvention publique complémentaire.

Nature des projets éligibles

Sont éligibles les projets de réhabilitation lourde , reconstruction complète d'un bâtiment existant, une modification ciblée portant uniquement sur le renforcement des éléments les plus fragiles du bâtiment (toiture et ouvrants) ou une construction neuve ex nihilo.

Dans le cadre de la règlementation paracyclonique en cours de déploiement (cf. décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023), les dispositions prises pour assurer la protection paracyclonique des bâtiments devront être conformes aux préconisations formulées dans les guides de bonnes pratiques pour la réhabilitation et la construction de l'habitat dans les zones de risque cyclonique et/ou à l'Eurocode 1-4.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

Exemples de projets réalisables :

• Bâtiments destinés à assurer la continuité des territoires en cas de crise (SDIS entre autres) ;
• Bâtiments d'hébergement d'urgence pouvant accueillir lors d'un événement cyclonique les populations devant quitter ou ne pouvant rejoindre leur logement (mairies, écoles, collèges, lycées) ;
• Bâtiments d'habitation du parc social (notamment dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville).

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.