Nom initial de l’aide
« Aide au réemploi des emballages et au développement de la vente en vrac et de la consigne. »
Description
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la délégation à la Région d’une partie du Fonds économie circulaire de l’ADEME. Il permet d’accompagner des projets d’investissements (étude et accompagnements préalables aux investissements, investissements en phase opérationnelle) favorisant le passage au réemploi des emballages et contenants recyclables.
Les entreprises et les associations exerçant une activité économique, les collectivités et autres établissements publics
Secteurs d’activités concernés : restauration collective, agroalimentaire, unités de production-conditionnement, de massification-stockage, centres de lavage etc.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Autres critères d’éligibilité :
Les dépenses éligibles sont celles liées à :
- - La réalisation d’études externalisées de diagnostic territorial et celles préalables aux projets d’investissement
- - Les charges et salaires d’un ETP dédié à l’ingénierie et à la mise en place du projet en interne ainsi que les dépenses de communication (dans la limite de 10% du montant subventionnable)
- - L’achat de matériel ou de prestations nécessaires à la réalisation d’expérimentations préalables au déploiement d’un projet à plus grande échelle ou innovant
- - L’aménagement d’un bâtiment pour le développement d’une unité de production-conditionnement, de stockage massification, de lavage
- - L’achat de matériel, d’équipements liés au passage vers une production-conditionnement-restauration en contenants ou vaisselle ré employables, liés à la logistique interne, au stockage des emballages ré employables. Ces contenants garantiront l’absence de migration de substances polluantes pouvant porter atteinte à la santé ou à l’environnement
- - Le matériel informatique et logiciel destinés au suivi, à la traçabilité, au contrôle qualité, à l’hygiénisation permettant la réalisation du projet
- - L’achat d’un véhicule, neuf, ou d’occasion (sous certaines conditions), pour assurer la logistique de collecte B2B ou B2C de contenants lavables et ré employables.
Autres critères pris en compte :
Les emballages et contenants ré employables devront être recyclables en fin de vie et garantiront l’absence de migration de substances polluantes pouvant porter atteinte à la santé ou à l’environnement.
Une analyse sera conduite pour vérifier si les projets relèvent de la responsabilité d’un éco-organisme
Le prestataire réalisant l’étude doit être externe au bénéficiaire de l’étude et doit s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité.
Pour les projets d’investissement, le porteur de projet doit avoir réalisé en amont les études justifiant l’intérêt économique et écologique de son investissement (conformité réglementaire, intérêt environnemental et sanitaire, viabilité technico-économique) et les joindra au dossier de demande d’aide.
Un lien sera communiqué par le Service Economie circulaire et déchets pour le dépôt du dossier de demande de subvention, une fois l’entretien préalable mené et la liste des pièces à joindre à la demande établie avec le porteur de projet.