Nom initial de l’aide
« Fonds vert - Actions pour la qualité de l'air dans les agglomérations à forts enjeux »
Description
Ambition écologique
Dans certaines agglomérations et villes de France la qualité de l'air est dégradée à cause des activités humaines. Dans un contexte de lutte contre les effets sur la santé de la mauvaise qualité de l'air et face au renforcement des normes de qualité de l'air (seuils de polluants à ne pas dépasser), le Fonds vert agit pour réduire la pollution atmosphérique liée aux déplacements et accélérer la transition vers des mobilités peu polluantes, en particulier dans les zones urbaines denses.
Pour les agglomérations en dépassement régulier des valeurs limites de polluants atmosphériques, l’objectif prioritaire est le respect ces valeurs limites dans les délais les plus courts possibles. Pour l’ensemble des agglomérations, l’ambition est de réduire les émissions polluantes pour s’inscrire dans une trajectoire d’atteinte des nouveaux objectifs fixés pour 2030 par le droit de l'Union européenne.
Critères d’éligibilité
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Porteurs de projets éligibles
Les porteurs de projet éligibles sont :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Les établissements publics locaux portant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (notamment les syndicats mixtes et pôles métropolitains) ;
- Les établissements publics locaux bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’une autorité organisatrice de la mobilité (en particulier les sociétés publiques locales) ;
- Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou établissements publics disposant d'une délégation de compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de la compétence voirie.
Seules sont éligibles les entités listées en annexe 1 du cahier d'accompagnement de la mesure, publié sur le site ecologie.gouv.fr/fonds-vert
Nature des projets éligibles
Les études de solutions de mobilité :
- Etudes de diagnostic permettant de caractériser et projeter le parc, l’offre de mobilité, les infrastructures sur le territoire, les usagers, les besoins liés à la mise en place ou l’évolution d’une zone de restrictions de circulation ;
- Etudes de solutions de mobilité à déployer pour favoriser les accès en mode de transports peu polluants aux zones urbaines à forts enjeux de qualité de l’air.
Les dispositifs d’information et de conseil sur les solutions de déplacement alternatives :
- Campagne et actions de communication et de sensibilisation, notamment en faveur de l’accompagnement au changement du report vers d’autres modes de mobilité ;
- Mise en place d’un guichet d’information ou de conseil : ouverture d’un numéro vert, mise à disposition de conseiller(s) mobilité au sein du territoire.
Le déploiement de services numériques :
- Services numériques facilitant l’information et l’accès aux aides visant au verdissement des transports pour les usagers ;
- Services numériques favorisant le report modal vers des mobilités douces ou partagées et l’intermodalité ;
- Services numériques facilitant l’accès à une zone de restrictions de circulation (portail d’information, outil de demandes et traitement des dérogations, etc.).
Les dispositifs incitatifs pour développer les mobilités propres (liste limitative) :
- Développement de l’offre de services de mobilité proposée aux administrés par l’acquisition d’équipements et de véhicules pour le développement d'une offre de transport public périurbaine ou des pôles d'échange multimodaux, une offre de service d'auto-partage, une offre de service de covoiturage, une offre de prêt-location de vélos ;
- Dispositif d’accompagnement au changement de mobilité (primes à l’essai d’offres de mobilité actives et partagées, cartes pré-payées pour les transports en commun…).
Les achats d’équipements et aménagements (liste limitative) :
- Aménagements de parcs relais, voies réservées ou pôles d’échanges multimodaux (PEM) ;
- Aménagements de voirie et de stationnement pour développer l’usage de la marche, le covoiturage, l’autopartage, les transports collectifs ou la logistique urbaine durable, en particulier les aménagements favorisant l’accès aux usagers périurbains ;
- Investissement pour la mise en place d’équipements de signalisation ou de contrôle en faveur de mobilités peu polluantes ;
- Electrification de quais dans les zones portuaires.
Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :
- L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;
- Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;
- Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.