Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

Concernant le financement des atlas de la biodiversité communale (ABC), les porteurs de projet éligibles sont les communes, leurs établissements publics, les syndicats mixtes, les syndicats mixtes (de parc naturel régional, de bassins versants, de SCOT, de Grands sites de France, de PETR, d’aménagement, de gestion, d’aménagement, de protection etc.), les parcs nationaux. Dans les DROM et les COM, les associations et partenaires techniques des collectivités sont éligibles.

Concernant les actions de restauration de la nature, les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et Voies navigables de France (VNF) en partenariat avec les collectivités territoriales, les groupements d’intérêt public, les acteurs privés et structures professionnelles, prioritairement gestionnaires d’aires protégées à la condition exprès d’un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées, les parcs nationaux dans les cœurs de parc et, en partenariat avec les collectivités, dans leurs aires d’adhésion, les associations ou des fondations, en particulier celles gestionnaires d’aires protégées, l’Etat pour la conduite d’une opération lourde de restauration du domaine public fluvial naturel non navigable dans le cadre ou en préparation d’une convention de transfert avec une collectivité.

Nature des projets éligibles

Concernant le financement des atlas de la biodiversité communale (ABC), les projets doivent permettre d’établir une cartographie des enjeux de la biodiversité sur le territoire du porteur de projet, afin d’aboutir à la rédaction d’un plan d’actions de préservation de la biodiversité qui engage le porteur de projet sur la durée, ainsi qu’à un diagnostic partagé et spatialisé des enjeux de la biodiversité.

Les dépenses éligibles sont : 

• la réalisation de diagnostic écologique (y compris des pressions qui s’exercent sur la biodiversité) ;
• la réalisation et production d’inventaires naturalistes des milieux et habitats ;
• la réalisation de cartographie présentant les enjeux de biodiversité sur le territoire comme les zones humides, les trames vertes et les habitats d’espèces protégées ;
• l'élaboration du plan d’actions ;
• des actions de sensibilisation, de participation et de mobilisation des acteurs socio‑économiques, des élus et des citoyens ;
• des actions de communication (valorisation et partage d’expérience) ;
• des actions d’animation concourant à l’établissement et la validation du plan d’actions attendu à l’issue de la démarche.

Concernant les actions de restauration de la nature, les projets permettent de soutenir les actions locales de restauration d’écosystèmes terrestres et marins dégradés.

Les projets pouvant être financés sont : 

• la réalisation de prestations d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• des opérations permettant la restauration de la nature, ainsi que leur gestion dans le temps (à l’exception de l’entretien courant)  :

-       les actions d'investissement (hors achat de matériel uniquement), et d’intervention pour des opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager (travaux de génie écologique) ;

-       les frais relatifs à l’établissement de contrats d’obligations réelles environnementales (ORE) pour assurer la protection dans le temps des espaces restaurés ;

-       les opérations de restauration d’annexes hydrauliques ;

-       les opérations de végétalisation des berges ;

-       les opérations de suppression de seuil ou d’obstacles au bon écoulement des cours d’eau et les opérations de restauration favorables aux migrateurs amphihalins.

Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :

• L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;
• Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;
• Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.