Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Précisions bénéficiaires :

• Communes
• EPCI
• Groupement de collectivités territoriales

La durée de validité des aides accordées par le Département dans le cadre de ce dispositif est de 3 ans pouvant être porté à 5 ans sur demande écrite du maître d'ouvrage. Le versement des aides du Département sera conditionné par la participation du Conseil départemental aux Comités assurant le pilotage et le suivi des opérations subventionnées.

Exemples de projets réalisables :

Etudes :

• Études, inventaires, animations préalables à la définition d'une démarche ENS
• Études après labellisation ENS : 1er plan de gestion, inventaires, réactualisations du plan de gestion, études prévues par le plan de gestion

Acquisitions :

• Catégorie 1 : ZNIEFF, site Natura 2000, Site Classé, site d'intérêt majeur pour la conservation d'une espèce (statut particulier, liste rouge), zone identifiée comme importante dans l'inventaire des zones humides ou dans tout autre étude stratégique pour la conservation de la biodiversité : plan national d'action pour une espèce, SRCE...
• Catégorie 2 : Intérêt pour l'accueil du public et la préservation des paysages, trames vertes et bleues, sites naturels périurbains identifiés

Mise en œuvre du plan de gestion :

• Aménagements initiaux prévus à la labellisation du site puis mise en œuvre du plan de gestion : aménagements, achats d'équipements de gestion et d'accueil, suivi scientifique, travaux de gestion récurrente, actions de sensibilisation pédagogique.

Description

Aide à la labellisation en Espaces Naturels Sensibles, et à l'aménagement et la gestion des sites labellisés, pour la préservation du patrimoine naturel et la sensibilisation du public à l'environnement.

Taux de subvention :

• Etudes : maximum 80 % (avec plafond de l'assiette à subventionner : 50 000 €)
• Acquisitions : en pourcentage de la valeur vénale des parcelles estimé par France domaine :

- Catégorie 1 : maximum 80 % (avec plafond de l'assiette à subventionner de 6 000 €/ hectare) soit 4 800 € / hectare

- Catégorie 2 : maximum 60 % (avec plafond de l'assiette à subventionner de 6 000 €/ hectare) soit 3 600 € / hectare

• Mise en œuvre du plan de gestion : maximum 60 % (avec plafond à 100 000 € par site)

Les taux de subvention du Départements indiqués, s'appliquent aux dépenses hors TVA. Toutefois, ceux-ci s'appliquent TVA comprise pour le calcul des subventions accordées à des structures qui ne récupèrent pas cette taxe, tout en partie, directement ou indirectement et qui ne sont pas bénéficiaires des allocations du fonds de compensation de la TVA ou par des opérations non éligibles au fonds de compensation de la TVA.

Les aides accordées par le Département correspondront à un taux d'intervention sur le coût de l'opération. Dans le cas où le coût réel des opérations serait inférieur au coût prévisionnel, une réfaction de la subvention versée par le Département sera réalisée en appliquant let taux d'intervention sur le coût réel de l'opération au moment des appels de fonds.

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