Ambition écologique du projet financé

La loi « climat et résilience » fixe dans l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) des obligations minimales en fonction des zones concernées (cf. point 1.1).

Pour les agglomérations avec dépassement régulier des valeurs limites pour la qualité de l’air, l’objectif prioritaire est de respecter ces valeurs limites dans les délais les plus courts possibles. La ZFE est l’une des mesures principales pour atteindre cet objectif. 

Pour l’ensemble des agglomérations, l’ambition est de réduire les émissions polluantes pour s’approcher progressivement, autant que possible, des valeurs guides de l’OMS, objectif également poursuivi par la révision de la directive qualité de l’air ambiant proposée par la Commission européenne.

Le déploiement des ZFE est une mesure intrinsèquement verte, dans la mesure où elle permet d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de polluants (NO2 et particules fines), et de réduire l’exposition de la population. 

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine.

Les porteurs de projets éligibles sont les entités suivantes concernées par une ZFE en vigueur ou devant être créée au titre de la loi « climat et résilience », y compris dans l' aire d'attraction du territoire des ZFE ou présentant leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE (en vigueur ou en projet), sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'État :

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI...) ;
• Les établissements publics locaux portant la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (notamment les syndicats mixtes et pôles métropolitains) ;
• Les établissements publics locaux bénéficiant d'une délégation de maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'une autorité organisatrice de la mobilité (en particulier les sociétés publiques locales).
• Les collectivités, groupement ou établissement public disposant d'une délégation de compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de la compétence voirie sont également éligibles.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire public ou privé) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Le porteur de projet principal peut être un établissement public d'Etat (grand port maritime, chambre consulaire, etc.) uniquement si une collectivité territoriale (commune, EPCI, département ou région) est partie prenante du projet et porte la demande ou est présentée comme co-porteur dans la demande de subvention. Dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront également détaillées.

Nature des projets éligibles

Afin d'être éligibles, les projets doivent être suffisamment matures, pour permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2024.

Les projets éligibles concernent des études autres que celles directement imposées par la réglementation, la mise en place de dispositifs d'information et de conseil (incluant la formation des acteurs), de services numériques, la mise en place de dispositifs incitatifs pour déployer les mobilités alternatives, l'achat d'équipements et la mise en place d'aménagements.

Les projets doivent bénéficier à des usagers réguliers de la ZFE. Ils doivent donc être localisés dans la ZFE ou dans l'aire d'attraction de la ZFE (cf. carte en annexe du cahier d'accompagnement), ou démontrer leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE (exemple des cars express).

Les projets éligibles sont les suivants :

Classe 1 : études (hors études réglementaires prévues par le III de l'article L2213-4-1 du CGCT) :

> Etudes de diagnostic et études préalables pour la mise en place de la ZFE : études permettant de caractériser et projeter le parc, l'offre de mobilité, les infrastructures sur le territoire, les usagers, et les besoins liés à la mise en place de la ZFE (la signalisation relative à la ZFE, la mise en place du contrôle sanction...). Cette liste est non exhaustive ;

> Etudes de solutions de mobilité à déployer pour :

• Mettre en place des pôles d'échanges, des voies réservées et des parc-relais ;
• Développer le vélo et la marche notamment par la création d'aménagements cyclables, de zones de circulations apaisées et de développement de services ;
• Mettre en place des lignes de covoiturage et de cars express sur les zones d'accès à la ZFE ;
• Plus largement, établir un plan de transport (offre de transport public périurbain et de mobilité desservant la ZFE, plan de mise en place de voies réservées, plan de développement du transport de marchandises par vélo...).

Classe 2 : Dispositifs d'information et de conseil sur les modalités de mise en œuvre de la ZFE et les solutions de déplacement alternatives :

• Campagne de communication et de sensibilisation (hors campagne d'information locale prévue au III, alinéa 5, de l'article L2213-4-1 du CGCT) et actions en faveur de l'accompagnement au changement ;
• Mise en place d'un guichet d'information ou de conseil : ouverture d'un numéro vert, mise à disposition de conseiller(s) mobilité au sein du territoire ;
• Actions de formation des acteurs (conseillers mobilité, acteurs relais, agents de police en charge des contrôles...) aux enjeux et solutions ;
• Autres (porte à porte, affichage dans les loges et commerces, etc.).

Classe 3 : Déploiement de services numériques :

• Numérisation des arrêtés de circulation et versement de ces arrêtés au sein de la base nationale DiaLOG ;
• Services numériques facilitant l'accès à la ZFE (portail d'information, outil de demandes et traitement des dérogations, etc.) ;
• Services numériques facilitant l'information et l'accès aux aides visant au verdissement des transports pour les usagers ;
• Services numériques favorisant le report modal vers des mobilités douces ou partagées (compte-mobilité « MAAS » - Mobility as a service, etc.) ;
• Autre.

Classe 4 : Dispositifs incitatifs pour développer les mobilités propres (liste limitative) :

> Dispositifs visant à faciliter et renforcer l'utilisation de vélos (avec ou sans assistance électrique) ou vélos cargo :

• Aide à la réparation (formations, mise en place de primes, création de stations de réparation en libre-service, etc.) ;
• Mise en place de vélos école (pour enfants ou adultes) ;
• Dispositifs de recharge de vélos à assistance électrique ;
• Mise en place d'une offre de location de vélos (en libre-service, en location courte ou longue durée) ;

> Développement de l'offre de services de mobilité proposée aux administrés par l'acquisition d'équipements et de véhicules pour :

• le développement d'une offre de transport public périurbaine desservant la ZFE ou des pôles d'échange à proximité de la ZFE ;
• une offre de service d'autopartage (véhicules Crit'air 1 et E) ;
• une offre de service de covoiturage ;

> Dispositif expérimental d'aide au changement de mobilité (péage inversé, primes à l'essai d'offres de mobilité actives et partagées, cartes pré-payées pour les transports en commun...). Pour être éligible, l'expérimentation devra faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des effets du dispositif sur les trajets quotidiens des usagers. Les modalités de suivi et d'évaluation seront précisées dans la demande de subvention.

Classe 5 : Achats d'équipements et aménagements (liste limitative) :

• Investissement pour la mise en place de la signalisation (panneaux, marquage au sol...) relative à la ZFE ;
• Achat des équipements, logiciels et prestations nécessaires au contrôle/sanction ;
• Aménagements de voirie et de stationnement pour développer le vélo et la marche, le covoiturage, l'autopartage, les transports collectifs (hors ceux déjà soutenus par l'État dans le cadre du 4ème appel à projets « transports collectifs en site propre » ou la logistique urbaine durable ;
• Aménagements de parcs relais, voies réservées ou pôles intermodaux permettant de réduire les émissions polluantes du transport de personnes et de marchandises dans le périmètre de la ZFE ;
• Electrification de quais dans les zones portuaires.

Concernant les conseillers mobilité prévus en classe 2, seul le recrutement de contractuels sur de nouveaux postes et contrats est éligible.

Les aménagements cyclables devront respecter les recommandations du Cerema (dont une largeur minimale de 3 m pour une piste bidirectionnelle), sauf dérogations ponctuelles et dûment justifiées. Dans le cas d'un projet de voirie plus large dédié à plusieurs modes de transport, seuls les aménagements dédiés au vélo et à la marche sont éligibles. La chaussée dédiée aux automobiles et l'éclairage public ne sont pas éligibles, par exemple.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie, qui peut permettre le financement d'un appui pour le pilotage et l'accompagnement du projet subventionné par la mesure « accompagnement du déploiement des ZFE ». La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention), c'est-à-dire la notification du marché ou du bon de commande correspondant, ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

Une unique demande de subvention peut être réalisée pour plusieurs projets ou classes listés ci-dessus.

Ne sont pas éligibles au fonds :

• Tout projet ne s'inscrivant pas dans un projet de déploiement d'une ZFE existante ou d'instauration d'une ZFE en réponse à la loi climat et résilience ;
• Tout projet de verdissement des flottes publiques ou privées, quel que soit le mode de transport ;
• Tout projet d'aménagement de voiries (piste cyclable, voie réservée, voie piétonne...) hors ZFE ne desservant pas un trajet vers la ZFE ;
• La mise en place d'aides à l'acquisition de véhicules et cycles pour des collectivités, des entreprises ou des particuliers pour leurs usages propres ;
• L'achat de véhicules et cycles autres que ceux listés en classe 4 du présent cahier ;
• Les services express métropolitains (ferroviaires) et les études correspondantes, qui sont financées par ailleurs ;
• Les infrastructures de recharge de véhicules électriques et les infrastructures d'avitaillement en autres carburants ou combustible (gaz, biocarburant, hydrogène, etc.). Les études, services numériques, dispositifs de recharge de vélos et de navires et bateaux, ainsi que les projets d'aménagement listés en classe 5 intégrant des infrastructures de recharge de véhicules électriques demeurent toutefois éligibles ;
• Les projets déjà soutenus dans le cadre du 4ème appel à projets « transports collectifs en site propre », du fonds mobilités actives et des programmes CEE ;
• Les projets de stationnement vélo sécurisés éligibles au programme ALVEOLE+.