Ambition écologique du projet financé

Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques et de préservation du confort thermique dans un contexte de réchauffement climatique.

Pour les projets de rénovation énergétique , une réduction minimale de 40% de la consommation d'énergie finale est attendue. Cette réduction des consommations d'énergie doit être atteinte par la recherche en premier lieu d'une meilleure performance énergétique de l'enveloppe du bâtiment. Les porteurs de projet sont invités à viser l'atteinte du niveau BBC Rénovation pour les bâtiments tertiaires.

Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés, notamment via l'élimination des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, de façon à ce que le parc tertiaire des collectivités contribue à l'atteinte des objectifs de la France en la matière.

Pour les projets visant uniquement l'amélioration du confort d'été, le soutien du fonds vert est limité à la mise en place de solutions passives, c'est-à-dire visant à protéger le bâtiment du rayonnement solaire et à accroître la ventilation sans ou avec très peu de consommation d'énergie. Cela exclut de fait les systèmes de climatisation électriques, énergivores, et permet au contraire de réduire les besoins en climatisation du bâtiment.

Enfin, les projets de rénovation sont tenus de respecter les articles L.411-1 et 2 du code de l'environnement concernant la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Certaines espèces d'oiseaux ou de chauves-souris peuvent en effet utiliser les bâtiments comme sites de reproduction ou de repos. Les opérations de rénovation devront tenir compte de la présence de ces espèces protégées.

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d'outre-mer – DROM, collectivités d'outre-mer – COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux compte tenu de l'existence d'autres dispositifs pour financer la rénovation des logements sociaux.

Nature des projets éligibles

Les projets soumis au titre de la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics locaux » :

• Portent sur des bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements au sens du CGCT) ;
• Visent la réalisation de travaux sur des bâtiments existants permettant de diminuer significativement leur consommation énergétique et d'augmenter leur confort thermique.

La construction de bâtiments neufs et les opérations de démolition/reconstruction de bâtiments sont exclues de cette mesure.

A titre dérogatoire, dans le cadre du plan de rénovation des établissements scolaires, le soutien du fonds vert à la démolition/reconstruction d'écoles constituées d'éléments préfabriqués vétustes pourra être accordé, sous réserve d'un examen au cas par cas par les services instructeurs, s'il est démontré par le maître d'œuvre que ces constructions ne peuvent pas être rénovées pour des raisons techniques.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L'accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l'obtention d'une éventuelle subvention.

Exemples de projets réalisables :

• Des travaux d'isolation de l'enveloppe du ou des bâtiments concernés : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures ;
• D'autres travaux visant à l'amélioration du confort d'été ;
• Le remplacement des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire existants par des équipements performants ;
• Le remplacement des équipements d'éclairage existant par des équipements performants ;
• L'installation de systèmes de ventilation économiques et performants ;
• L'installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
• Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique susmentionnés ;
• Les travaux associés aux travaux de rénovation énergétique susmentionnés qu'il est nécessaire ou pertinent de réaliser concomitamment : désamiantage, réorganisation des locaux... ;
• Les équipements de production d'énergie renouvelable électrique destinés principalement à l'autoconsommation des bâtiments concernés par le projet de rénovation énergétique ;
• L'installation d'équipements permettant de réduire la consommation d'eau.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.