Nom initial de l’aide
« CREATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CONVENTIONNES »
Description
Objectif : Aider à la réhabilitation et à l'aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avecl'État pour une durée d'au moins 15 ans.
Type d'aide : Subvention d'investissement.
Montant/Taux de l'aide
- En conventionnement avec intermédiation locative = 8000 € par logement
- En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d'acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs
- une attestation de mise en service attestant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage, et à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage,
- Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative
- DPE attestant d'une étiquette C
- un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d'Ouvrage
Bases réglementaires
-
Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires
Commune ou EPCI.
Pièces constitutives du dossier
-
Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
-
Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C
-
Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
-
« Décision de Financement » de l'Etat
-
Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative,
-
Plan de financement prévisionnel, mentionnant le montant subventionnable HT
-
RIB
Exemples de projets réalisables :
Opérations éligibles
Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d'usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l'étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.
Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.
Exclusions / Ne sont pas éligibles : Les logements en construction neuve.