CONTENU DU PROGRAMME

> Les ouvrages publics de distribution d'énergie électrique existants :

• Dans les zones où les communes font des travaux au titre de l'aménagement urbain, les sites inclus dans le périmètre d'un habitat aggloméré.
• Dans les sites à proximité des monuments historiques, faisant l'objet d'un classement ou d'une inscription, sites classés, inscrits ou sites naturels protégés.

> Les ouvrages publics de télécommunication existants :

• Dans les zones où les communes font des travaux au titre de l'aménagement urbain, les sites inclus dans le périmètre d'un habitat aggloméré.
• Dans les sites à proximité des monuments historiques, faisant l'objet d'un classement ou d'une inscription, sites classés, inscrits ou sites naturels protégés.

TAUX DE LA SUBVENTION

• Réseaux électriques : 20 % du coût estimatif HT des travaux.
• Réseaux de télécommunication : 30 % du coût estimatif HT des travaux.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

Une subvention d'ENEDIS peut intervenir à hauteur de 40 % dans le cadre de l'article 8 du cahier des charges de la concession, uniquement pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant au SMED 13.

La prise en compte d'une opération par le SMED 13 et ENEDIS au titre de l'article 8 n'entraîne pas systématiquement l'abondement du Département ; de même l'aide départementale peut intervenir sur une opération qui n'aurait pas été prise en compte par ENEDIS.

Pour chaque catégorie de réseaux (distribution d'énergie électrique, télécommunication) le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 95.000€ HT par commune et par an.

Les communes peuvent à leur convenance transférer ou pas la maîtrise d'ouvrage des travaux au SMED 13.

Le nombre de dossiers n'est pas limité.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES : les communes de moins de 20 000 habitants et les groupements de communes.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).