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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Recycler le foncier (friches)

Nom initial de l’aide

« Recyclage foncier - AXE 3 »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

→ Nature des projets éligibles

Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Dans le cadre de ce fonds, seront considérés comme une friche :

  • Tout terrain nu, dĂ©jĂ  artificialisĂ© et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu ĂŞtre laissĂ© vacant après Ă©vacuation d'habitats illicites et spontanĂ©s ;
  • Un Ă®lot d'habitat, d'activitĂ© ou mixte, bâti et caractĂ©risĂ© par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou Ă  requalifier.

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement des autorisations d'engagement du fonds d'ici fin 2023. Les dépenses financées par le fonds friches devront être soldées en 2026.

Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Ce volet du fonds vert s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.

L'aide du fonds vert ne devra en aucun cas conduire Ă  diminuer les autres subventions publiques.

Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire.

Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.

Les crédits du fonds vert pour le recyclage du foncier pourront financer des études (dont les études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ), des acquisitions foncières, des travaux de démolition ou déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiment, de restauration écologique des sols (notamment aux fins de renaturation) ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.

Pour les projets portant sur une friche ICPE , industrielle ou minière, les critères d'éligibilité sont (vérification auprès des autorités compétentes sur la base des justifications fournies par le candidat) :

  • Le projet portant sur une friche industrielle ou minière, Ă  savoir un ancien site ICPE ou minier ayant satisfait ses obligations rĂ©glementaires de remise en Ă©tat ou d'arrĂŞt de travaux ou dont le(s) responsable(s) sont considĂ©rĂ©s comme dĂ©faillants au regard de l'article L. 556-3 du Code de l'environnement ;
  • Le responsable de la pollution n'est pas identifiĂ© et/ou ne peut ĂŞtre rĂ©glementairement astreint Ă  supporter les coĂ»ts de dĂ©pollution, conformĂ©ment au principe du « pollueur-payeur ».

En revanche, ne sont pas Ă©ligibles au fonds :

> les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire ;

> les projets comportant des travaux de dépollution des sols et/ou eaux souterraines, qu'il s'agisse d'anciens sites ICPE ou miniers ou de tous autres sites si :

  • Les Ă©tudes prĂ©alables n'ont pas Ă©tĂ© conduites conformĂ©ment Ă  la mĂ©thodologie nationale de gestion des sites et sols polluĂ©s, avec fourniture dans le dossier de candidature d'un plan de gestion rĂ©cent.
  • Le responsable de la pollution est identifiĂ© et/ou peut ĂŞtre rĂ©glementairement astreint Ă  supporter les coĂ»ts de dĂ©pollution, conformĂ©ment au principe du « pollueur-payeur ».

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la demande de subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. Par dérogation, une demande pourra être instruite lorsque la subvention a pour objet de couvrir un déficit imputable à un aléa majeur non prévu et non provisionné, en particulier en cas de découverte d'une pollution en cours d'exécution : les travaux relatifs au traitement de cet aléa ne devront pas avoir commencé.

→ Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

  • les collectivitĂ©s, les Ă©tablissements publics locaux ou les opĂ©rateurs qu'ils auront dĂ©signĂ©s ;
  • les Ă©tablissements publics de l'Etat (dont le conservatoire du littoral) ou les opĂ©rateurs qu'ils auront dĂ©signĂ©s ;
  • les amĂ©nageurs publics (Ă©tablissements publics d'amĂ©nagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ;
  • les organismes de fonciers solidaires ; les bailleurs sociaux ;
  • les bailleurs sociaux ;
  • des entreprises privĂ©es, sous rĂ©serve de l'accord de la collectivitĂ© compĂ©tente en matière d'urbanisme et d'amĂ©nagement ainsi que du concĂ©dant, mandant ou bailleur le cas Ă©chĂ©ant, et pour des projets prĂ©sentant un intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral suffisant (notamment en termes de logement social ou de revitalisation Ă©conomique).

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.

Dans le cas d'une concession d'aménagement, le dossier doit de préférence être déposé par le concessionnaire puisqu'il engage les dépenses.

→ Hiérarchisation des projets

Les dossiers éligibles seront instruits en tenant compte de leur qualité technique et de l'effet levier de l'aide du fonds friches et notamment en donnant priorité aux projets :

  • s'inscrivant dans des dispositifs ou des programmes tels que : Action CĹ“ur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou Territoires d'industrie (TI), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) en renouvellement urbain, particulièrement ceux inscrits dans la dĂ©marche « Quartiers rĂ©silients », le (nouveau) programme de renouvellement urbain (NPNRU), les opĂ©rations de requalification des quartiers anciens dĂ©gradĂ©s (PNRQAD) et les opĂ©rations programmĂ©es d'amĂ©lioration de l'habitat (OPAH) ou encore contractualisĂ©s dans le cadre d'une OpĂ©ration de revitalisation du territoire (ORT) ou d'un Projet partenarial d'amĂ©nagement (PPA), une opĂ©ration Grand site, une opĂ©ration d'intĂ©rĂŞt national (OIN), ou dans un projet de territoire reconnu par le ministère chargĂ© de l'Ă©cologie comme rĂ©pondant aux principes du dĂ©veloppement durable ;
  • s'engageant dans une dĂ©marche d'amĂ©nagement durable (telle qu'un label EcoQuartier, certification HQETM amĂ©nagement, dĂ©marche AEU2, norme ISO 37101, NF Habitat, une dĂ©marche paysagère) dont l'ambition sera apprĂ©ciĂ©e dans le dossier de candidature.

→ Description du projet

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet la production d'un bilan d'aménagement, sous format Excel et dans un format conforme à celui qui sera à télécharger depuis la plateforme Démarches simplifiées, afin de rendre lisibles les principales imputations en termes de dépenses et de recettes, mais également le déficit de l'opération, le montant de subvention demandée et son pourcentage.

Le porteur de projet pourra en outre s'appuyer sur plusieurs outils numériques, en particulier Cartofriches (aide au recensement des friches), UrbanVitaliz (aide au montage de projet pour la revitalisation des friches), ou Bénéfriches (évaluation des bénéfices socio-économiques de la reconversion de friches).

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.

Au-delà du bilan d'aménagement, le dossier de candidature doit être impérativement constitué

  1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;
  2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf ou pour les collectivités maître d'ouvrage d'une délibération de la collectivité. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;
  3. Pour toute maîtrise d'ouvrage non publique, une lettre d'accord de la collectivité compétente en matière d'urbanisme sur le projet tel que présenté dans le dossier (programmation urbaine et bilan d'opération en particulier) ;
  4. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
  5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément à l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Description

→ Contexte

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Chaque année, la France consomme en effet en moyenne 20 000 ha d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, alors que le stock de friches est estimé à 150 000 ha (source Cerema).

Les friches représentent ainsi un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement.

Les conséquences de l'artificialisation des sols et de l'étalement urbain sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires délaissés, diminution du potentiel de production agricole).

Les friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières, et plus généralement le foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, pourraient être réutilisés pour des projets d'aménagement ou de relocalisation d'activités, et ainsi permettre d'éviter l'artificialisation des sols si, faute de pouvoir réutiliser les friches, les projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles.

Toutefois, la réutilisation de friches s'accompagne le plus souvent d'un surcoût. Les opérations de recyclage de friches ou de fonciers déjà artificialisés impliquent en effet le plus souvent des coûts supplémentaires de démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants, voire des blocages d'opérations. Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cessions. Pour ces opérations, un soutien public est indispensable.

Un « fonds friches » a été ainsi été déployé sur l'intégralité du territoire français dans le cadre de France Relance. Le fonds vert pérennise cette mesure de soutien au recyclage des friches.

→ Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d'amélioration du cadre de vie, le recyclage des friches est une mesure intrinsèquement verte, dans la mesure où elle permet d'éviter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. La forte différence entre les types d'opérations ne permet pas de fixer d'objectif quantitatif par projet.

→ Articulations avec les autres dispositifs liés

Une attention particulière devra être portée au respect des cumuls de subventions, notamment pour un projet qui peut bénéficier de la mesure « renaturation des villes et des villages » du fonds vert.

→ Instruction

Sous l'égide du préfet de région la DREAL assure la coordination du dispositif vis-à-vis de l'ADEME et des DDT-M.

L'instruction des dossiers déposés sur la plateforme Démarches simplifiées est assurée :

  • par l'ADEME pour les friches polluĂ©es issues d'anciens sites ICPE ou miniers ;
  • par les DDT-M pour toutes les autres friches Ă©ligibles, en lien avec les DREAL. Le cas Ă©chĂ©ant, les DDT-M (ou la DREAL) peuvent s'appuyer sur le CEREMA (dans le cadre d'une convention passĂ©e avec le MTECT sur les lignes « recyclage foncier » et « renaturation » du fonds vert) pour les accompagner dans l'instruction des dossiers complexes.

Les DREAL veillent notamment à la bonne coordination de l'instruction pour les dossiers instruits concomitamment par l'ADEME et les DDT-M et au respect des orientations données par le préfet de région.

Le préfet de département (sur proposition de la DDT-M) et l'ADEME proposent au préfet de région (DREAL) les lauréats envisagés après instruction. Les DREAL consolident la liste ainsi que le montant des subventions attribuées au regard des critères régionaux, préalablement à la validation définitive par le préfet de région et avant signature de la convention.

Les préfets de région (ou les DREAL) ont la possibilité de solliciter l'avis de la DGALN pour les dossiers dont les subventions dépassent 5 M€, en particulier pour vérifier la régularité du régime des aides d'Etat (expertise dans le cadre d'un marché cadre juridique sur la ligne « recyclage foncier et renaturation » du fonds vert).

Des comités de pilotage régionaux pourront être mis en place sous l'autorité des préfets de région lesquels décideront de leur composition. Une co-présidence Etat/Région pourra être envisagée dans le cadre d'une contractualisation au titre des CPER (ou avenant CCT en outre-mer).

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte :

  • de la capacitĂ© de contributions financières des collectivitĂ©s locales : Ă  titre d'exemples au regard de la capacitĂ© d'autofinancement net moyenne sur trois ans, de la durĂ©e de remboursement de la dette ou de l'endettement par habitant de la collectivitĂ©, etc. ;
  • de la fragilitĂ© socio-Ă©conomique du territoire : Ă  titre d'exemples, au regard du taux de chĂ´mage, de l'Ă©volution dĂ©mographique et de l'emploi, de l'Ă©volution de la vacance de logement et du foncier Ă©conomique...), etc. ;
  • des contraintes opĂ©rationnelles du projet : Ă  titre d'exemples au regard de la tension du marchĂ©, de la duretĂ© foncière, ou des autorisations rĂ©glementaires nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation du projet (d'urbanisme / patrimoniales / environnementales), etc. ;
  • de l'exemplaritĂ© du projet : Ă  titre d'exemples au regard du caractère social ou solidaire de la production locative (en particulier part de logements sociaux) ou de l'accession sociale Ă  la propriĂ©tĂ© après revente, du caractère patrimonial des bâtiments, de l'exemplaritĂ© environnementale de l'opĂ©ration, de son exemplaritĂ© paysagère, des impacts en matière de maintien et/ou crĂ©ation d'emplois et de consolidation d'une filière Ă©conomique structurante, de la qualitĂ© de la concertation, etc.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs. Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d'Etat.

Lorsque la subvention est soumise au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute entité qui répond à la définition de « l'entreprise » au sens du droit de l'Union est soumise à la règlementation européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'agit de « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». La notion d'activité économique est définie comme « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ».

Ainsi, chaque porteur de projet devra vérifier que le soutien financier du fonds vert est compatible avec le régime des aides d'Etat (régime notifié ou règlement général d'exemption par catégorie – RGEC).

Toute subvention au titre du fonds friches ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds friches sera versée sur la base d'un déficit opérationnel prévisionnel, actualisé au moment du solde .

La subvention est à rembourser en tout ou partie en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris dans la programmation urbaine elle-même, en matière d'exemplarité de calendrier ou de compatibilité au droit national ou européen (notamment en matière d'aides d'Etat).

→ Modalités de contractualisation

Autant que possible, les projets retenus suite à instruction par les services déconcentrés de l'Etat feront l'objet d'une contractualisation au titre des CPER (ou des avenants au CCT en outre-mer) et d'une intégration dans les CRTE.

Dans tous les cas, une convention de subvention sera établie entre l'Etat, représenté par le préfet, ou l'ADEME pour les friches polluées issues d'anciens sites ICPE ou miniers, et chaque lauréat. Cette convention précisera en particulier :

  • Les dĂ©penses subventionnĂ©es par le fonds friches dans la limite du dĂ©ficit et leur calendrier de rĂ©alisation ;
  • L'Ă©chĂ©ancier de versement de la subvention ;
  • Les obligations redditionnelles du porteur de projet ;
  • Les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
  • Les modalitĂ©s de remboursement en cas de non rĂ©alisation du projet ou de non-respect des engagements pris dans la programmation urbaine elle-mĂŞme, en matière d'exemplaritĂ© ou de calendrier.

→ Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception du bilan financier de l'opération et toutes les données financières qui s'y rapportent, des informations relatives à l'état de pollution des sols et des eaux, et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre d'inventaires nationaux sur le recyclage foncier tels que Cartofriches.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

  • Participer aux rĂ©unions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires ou le ministère dĂ©lĂ©guĂ© en charge du logement, les services dĂ©concentrĂ©s et les opĂ©rateurs de l'Etat ;
  • Convier les services de l'État et ses opĂ©rateurs territorialement compĂ©tents Ă  participer Ă  la structure de pilotage du projet mise en place, le cas Ă©chĂ©ant ;
  • Mentionner la participation de l'Etat au projet dans toute communication, sur le projet, rĂ©alisĂ©e par le maĂ®tre d'ouvrage ou avec son concours ;
  • Indiquer sur les panneaux apposĂ©s sur le lieu du projet la participation de l'Etat au projet.

→→→ INSCRIVEZ-VOUS au webinaire de présentation de la mesure le mardi 28 mars 2023 à 14h.

Contact

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique Démarches simplifiées.

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l'Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr

ou contactez :

  • votre sous-prĂ©fet d'arrondissement
  • ou la direction dĂ©partementale des territoires (et de la mer)
  • ou les directions et services de l'Etat outre-mer.

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