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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir les investissements des communes rurales (FAL)

Nom initial de l’aide

« Fonds d’amĂ©nagement local (FAL) »

CritĂšres d’éligibilitĂ©

AvancĂ©e du projet : RĂ©flexion / conception, Mise en Ɠuvre / rĂ©alisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critĂšres d’éligibilitĂ© :

Montant minimum de dépense éligible HT :

  • 2 000 € (pour les communes de - de 100 habitants),
  • 3 500 € (pour les communes de + de 100 habitants).

Bénéficiaires :

  • communes (hors communes Ă©ligibles aux contrats locaux et contrats territoriaux),
  • syndicats de communes.

Avant d'effectuer une demande d'aide financiĂšre, toute collectivitĂ© doit s'assurer que la maitrise d'ouvrage du projet envisagĂ© relĂšve de sa compĂ©tence. Aucun projet ne peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© par une commune qui adhĂšre Ă  un groupement de communes Ă  fiscalitĂ© propre si la compĂ©tence concernant l'opĂ©ration a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e ; il en est de mĂȘme pour les projets syndicaux dont la maĂźtrise d'ouvrage n'a pas Ă©tĂ© dĂ©lĂ©guĂ©e par la commune ou par l'EPCI.

Exemples de projets réalisables :

  • construction, crĂ©ation, extension, rĂ©habilitation ou mise aux normes de bĂątiments communaux et de leurs abords immĂ©diats.
  • crĂ©ation de lotissements communaux.
  • rĂ©habilitation ou mise aux normes de monuments non classĂ©s et non inscrits et de leurs abords immĂ©diats (y compris le patrimoine rural non protĂ©gĂ©).
  • Ă©quipements sportifs non structurants et de loisirs.
  • amĂ©nagement de chemins communaux, chemins d'accĂšs, chemins forestiers, murs de soutĂšnement.
  • amĂ©nagement d'espaces publics urbains et paysagers, vidĂ©oprotection et sĂ©curisation des sites.
  • amĂ©nagement d'emplacements de stationnement liĂ©s Ă  un bĂątiment.
  • amĂ©nagement de cimetiĂšres et monuments aux morts.
  • acquisition de matĂ©riels roulants autotractĂ©s.
  • acquisition de matĂ©riel informatique des Ă©coles.
  • acquisition d'Ă©quipements des bibliothĂšques/mĂ©diathĂšques.

Description

Le Conseil départemental fixe chaque année au budget primitif le montant global de l'autorisation de programme du fonds d'aménagement local (FAL) et sa répartition par canton. L'avis conjoint des deux conseillers départementaux du canton concerné par l'opération sera sollicité sur tous les projets préalablement à leur programmation en commission permanente.

Le projet doit respecter les exigences et les normes réglementaires et techniques (accessibilité des personnes à mobilité réduite aux espaces et équipements publics,...).

Contact

Conseil départemental de la Haute-Marne

Direction de l'aménagement du territoire - Service aides et partenariats avec les collectivités

Centre administratif départemental, Cours Marcel Baron, 52000 CHAUMONT

TĂ©l : 03.25.32.86.16

Mail : dat.communes@haute-marne.fr Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre

Guide des aides : http://www.haute-marne.fr/guidedesaides/ Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre

Plateforme dĂ©matĂ©rialisĂ©e eSubventions : https://e-subventions.haute-marne.fr/ Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre Ouvre une nouvelle fenĂȘtre

Toute correspondance doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  :

Monsieur le Président du Conseil départemental

1 rue du Commandant Hugueny

CS 62127

52905 CHAUMONT Cedex 9

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