Nom initial de l’aide

« Fonds d’aménagement local (FAL) »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Montant minimum de dépense éligible HT :

• 2 000 € (pour les communes de - de 100 habitants),
• 3 500 € (pour les communes de + de 100 habitants).

Bénéficiaires :

• communes (hors communes éligibles aux contrats locaux et contrats territoriaux),
• syndicats de communes.

Avant d'effectuer une demande d'aide financière, toute collectivité doit s'assurer que la maitrise d'ouvrage du projet envisagé relève de sa compétence. Aucun projet ne peut être présenté par une commune qui adhère à un groupement de communes à fiscalité propre si la compétence concernant l'opération a été transférée ; il en est de même pour les projets syndicaux dont la maîtrise d'ouvrage n'a pas été déléguée par la commune ou par l'EPCI.

Exemples de projets réalisables :

• construction, création, extension, réhabilitation ou mise aux normes de bâtiments communaux et de leurs abords immédiats.
• création de lotissements communaux.
• réhabilitation ou mise aux normes de monuments non classés et non inscrits et de leurs abords immédiats (y compris le patrimoine rural non protégé).
• équipements sportifs non structurants et de loisirs.
• aménagement de chemins communaux, chemins d'accès, chemins forestiers, murs de soutènement.
• aménagement d'espaces publics urbains et paysagers, vidéoprotection et sécurisation des sites.
• aménagement d'emplacements de stationnement liés à un bâtiment.
• aménagement de cimetières et monuments aux morts.
• acquisition de matériels roulants autotractés.
• acquisition de matériel informatique des écoles.
• acquisition d'équipements des bibliothèques/médiathèques.

Description

Le Conseil départemental fixe chaque année au budget primitif le montant global de l'autorisation de programme du fonds d'aménagement local (FAL) et sa répartition par canton. L'avis conjoint des deux conseillers départementaux du canton concerné par l'opération sera sollicité sur tous les projets préalablement à leur programmation en commission permanente.

Le projet doit respecter les exigences et les normes réglementaires et techniques (accessibilité des personnes à mobilité réduite aux espaces et équipements publics,...).

Contact