Programme Justice 2021-2027

Programme Justice - Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.

• Budget total de l'appel : 5,8 millions d'euros
• Montant de la subvention : entre 75,000 et 250,000 euros
• Taux de co-financement : 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire.

Objectif 

Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l'État de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l'exécution effective des décisions.

Priorités

• Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
• Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
• Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
• Priorité 4 : Appui aux Etats membres pour la mise en relation et l'échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées

• Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
• Apprentissage mutuel, identification et échange de bonnes pratiques, développement de méthodes de travail pouvant être transférées à d'autres pays participants
• Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
• Échange et fourniture d'informations et développement d'outils d'information
• Renforcement des capacités des professionnels
• Les activités de diffusion et de sensibilisation
• Les activités de formation peuvent également être financées dans le cadre de cet appel, à condition qu'elles soient de nature auxiliaire et ne constituent pas l'objectif principal du projet

Informations complémentaires

• Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
• Durée initiale de l'action : entre 12 et 24 mois

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée
• Pour les priorités 1 et 2, un consortium composé d'au moins deux entités établies dans au moins deux États membres de l'UE ou pays associés au programme doit être constitué
• Pays éligibles au programme : Cliquez ici Ouvre une nouvelle fenêtre (EN)