NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES :

Tout projet visant à la création, rénovation, extension des équipements scolaires et périscolaires (écoles primaires, restauration scolaire, garderies et salles d'activités périscolaires).

NB : Les travaux réalisés uniquement sur le préau ou la cour d'école ne seront éligibles que s‘ils s'intègrent dans un projet global portant sur l'ensemble de l'équipement.

MODALITÉS FINANCIÈRES :

Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

PIÈCES À FOURNIR :

Pour les projets scolaires : production des effectifs actuels et attendus par tranche d'âge.

Pour les projets d'équipements périscolaires : transmission d'une note de présentation des objectifs, des modalités, des effectifs actuels et attendus par tranche d'âge, des moyens humains affectés et des capacités d'accueil.

Pour les projets d'équipements périscolaires : Si gestion associative, statuts de l'association et convention liant le gestionnaire et la collectivité finançant la structure

Pour les rénovations, document de diagnostic énergétique

Pièces justifiant de la bonification si sollicitation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

→ Respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments publics et d'accessibilité des établissements recevant du public :

• Document de diagnostic définissant un état des lieux énergétique du bâti et des préconisations de travaux si nécessaire (dépenses éligibles) ;
• A minima travail avec un maître d'œuvre pour s'assurer de la bonne réalisation du projet dans le respect des normes en vigueur ;
• Bouquet de deux types de travaux énergétiques obligatoires si nécessaire d'entreprendre ce type de travaux.

→ Conditions spécifiques aux projets scolaires :

• Examen au cas par cas des projets situés sur des sites scolaires de 4 classes ou moins, en fonction de la dynamique territoriale ; par définition ces sites n'offrent pas l'ensemble du cycle scolaire primaire ;
• Obligation d'attribution de subvention de la part de l'Etat.

→ Conditions spécifiques aux projets périscolaires

• Présence obligatoire d'une école sur la commune d'implantation du projet.

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : réalisation d'un audit énergétique (préconisation base du cahier des charges ADEME) certifiant l'atteinte d'un gain énergétique supérieur à 50% pour les projets de rénovation ou supérieur à la RE2020 pour les projets de création, recours à des artisans RGE pour récupération des CEE, installation d'un système de production d'énergie renouvelable, installation d'un système de récupération des eaux de pluie pour la consommation du bâtiment, utilisation de matériaux biosourcés, réalisation d'une fiche d'information du fonctionnement du bâtiment, désimperméabilisation et végétalisation des espaces stationnement ou création de stationnements perméables et végétalisés, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, acquisition de mobilier de réemploi issu de ressources locales...
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : environnement d'accueil adapté soumis à l'avis de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité, accompagnement par un prestataire externe pour l'accessibilité universelle de l'équipement, mobiliers de confort adaptés, desserte de l'équipement par transport en commun et/ou voies de mobilité douce, signalétique adaptée, participation des usagers sur la phase co-construction du projet et/ou réalisation et/ou animation du projet (réalisation de chantier participatif, programmation d'animations régulières sur le site, ...), formation à l'accueil de public en situation de handicap ou de vulnérabilité, version complémentaire du registre d'accessibilité (Facile à Lire et à Comprendre, version audio, vidéo, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques... ;
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...) ;
• Les frais d'acquisition de bâtiment (si acquisition de moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;
• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux, amélioration de la performance énergétique, mise aux normes ou installation d'éclairage économe en énergie en lien avec l'usage de l'équipement ;
• Les travaux d'aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, préau ou casquette, aménagements paysagers (parterres, plantations...) directement liés au projet ;
• Toutes autres dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d'acquisition de terrains ;
• Les travaux de desserte routière de l'équipement et de parking si non perméable ;
• Les travaux liés uniquement à l'accessibilité et à l'entretien courant des locaux ;
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ;
• Les travaux réalisés en régie ;
• Les travaux d'assainissement non collectif.