BENEFICIAIRES

• Personnes morales gestionnaires du parc social
• Communes et communautés de communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Associations habilitées à réaliser des terrains familiaux

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département copilote le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2018-2023 et a approuvé le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2015–2020 (axe 2 action 2.2).

A ce titre, il a choisi de soutenir réalisation de terrains familiaux dans le cadre du développement d'un habitat adapté aux gens du voyage.

MODE DE CALCUL

Subvention forfaitaire de 3.000 € par terrain familial comprenant du bâti.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Construction ou réhabilitation d'un bâti avec eau et électricité, bloc sanitaire, local et au moins une pièce de vie.

La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département.

La procédure doit être initiée suite à un signalement de la situation par la cellule de recours animée par le GIP Charente Solidarités.

PIECES A FOURNIR

• courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• dossier de description de l'opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de projet, descriptif rapide)
• plan de financement
• agrément de la Direction départementale des territoires (DDT)
• calendrier prévisionnel des demandes de paiement
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)
• copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale)

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement :

• paiement de deux acomptes possible à hauteur des travaux effectués sur présentation d'un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
  
• paiement du solde sur présentation d'un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable et du décompte général et définitif de l'opération

Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive