Nom initial de l’aide
« Logement public - terrains familiaux - gens du voyage »
Description
BENEFICIAIRES
- Personnes morales gestionnaires du parc social
- Communes et communautés de communes
- Etablissements publics de coopération intercommunale
- Associations habilitées à réaliser des terrains familiaux
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Afin de conforter sa politique en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées de la Charente, et conformément aux fiches actions n°16 relative au « développement de solutions d’habitat adapté pour les gens du voyage dans un cadre sécurisé pour les opérateurs » du PDALHPD 2025-2030 adopté par délibération du 17 octobre 2025, le Département est susceptible d’accorder son soutien à la réalisation de terrains familiaux adapté aux gens du voyage.
Le Département avait, par ailleurs, approuvé le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2015–2020 (axe 2 action 2.2).
MODE DE CALCUL
Subvention forfaitaire de 3.000 € par terrain familial comprenant du bâti.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D'INTERVENTION
Construction ou réhabilitation d'un bâti avec eau et électricité, bloc sanitaire, local et au moins une pièce de vie.
La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département.
La procédure doit être initiée suite à un signalement de la situation par la cellule de recours animée par le GIP Charente Solidarités.
PIECES A FOURNIR
- courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
- dossier de description de l'opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de projet, descriptif rapide)
- plan de financement
- agrément de la Direction départementale des territoires (DDT)
- calendrier prévisionnel des demandes de paiement
- le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)
- copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale)
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d’instruction :
Le dépôt des demandes de subvention doit intervenir au plus tard au 1er juin de l’année.
Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Les demandes de subvention complètes sont ensuite instruites et examinées par une commission d’élus du Département dans laquelle les porteurs de projet pourront présenter leurs projets.
Au regard des crédits disponibles, des priorités départementales et de l’avis de la commission, l’individualisation des subventions sera soumise à l’adoption de la commission permanente.
Modalités de versement :
Maximum de 2 acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération
Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de programme/crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’assemblée départementale.
Pièces à fournir pour les demandes de paiement :
• Acomptes :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
• Solde :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
o le décompte général et définitif de l’opération
Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive