La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :

• celles dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
• celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes métropolitaines de la même strate.

Sont éligibles les communes nouvelles, dans les trois années suivant leur création, issues de la transformation d'un EPCI ou de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l'année précédant la fusion ; à titre dérogatoire, il pourra être fait droit à plusieurs demandes déposées la même année.

Sont éligibles les syndicats mixtes créés en application de l'article L.5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d'EPCI) et les syndicats de communes créés en application de l'article L.5212-1 du CGCT dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sauf ceux qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

• disposer d'un territoire d'un seul tenant et dont la population est supérieure à 75 000 habitants,
• comprendre au moins une commune dont la population est supérieure à 20 000 habitants,
• et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.

Exemples de projets réalisables :

Construction d'une maison de santé pluri-disciplinaire, mise aux normes et rénovation de bâtiments publics (mairie, école, médiathèque, ...), réhabilitation d'un terrain de football en gazon synthétique, etc.

Spécificités locales

Les projets répondant aux thématiques suivantes sont subventionnables :

• Accompagner la transition écologique,
• Développer le dynamisme des territoires,
• Favoriser l'environnement, la sécurité et le cadre de vie,
• Accompagner l'enfance et la jeunesse,
• Entretenir le patrimoine communal ou intercommunal.