Objectif : Le bâti d'intérêt patrimonial peut difficilement accueillir de nouveaux usages du fait des surcoûts engendrés par son adaptation. L'attribution d'une minoration foncière au titre du patrimoine bâti peut favoriser des projets optimisant l'existant, contribuant ainsi à limiter l'étalement urbain, tout en valorisant le patrimoine, facteur d'attractivité et de qualité du cadre de vie.

Modalités :

- Le montant de la minoration peut atteindre jusqu'à 400 € par mètre carré de surface de plancher de bâti préservé.

- Attribution sur dossier de la minoration pour des projets entrant dans le cadre du PPI

- Le maitre d'ouvrage doit s'associer des compétences d'un architecte. Le dossier doit présenter les plans du projet et les coûts associés à la valorisation du patrimoine.

- Une commission, notamment composée de représentants de l'EPFLO et des CAUE de l'Oise et de l'Aisne (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), émet un avis sur l'éligibilité des projets, préalablement à leur présentation au Conseil d'Administration de l'EPFLO qui reste le seul organe compétent pour acter du montant des minorations foncières.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Minoration accordée par le Conseil d'Administration de l'EPFLO au moment de la cession, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération et en fonction des capacités financières disponibles du fonds de minoration foncière.