Description
Le fonds est destiné à aider les communautés de communes dont la population, le niveau de vie des populations et le potentiel de ressources est faible pour qu'elles engagent des projets d'investissement répondant à leurs besoins spécifiques.
Chaque année, la liste des EPCI sera établie par la commission solidarité territoriale, au regard de critères de fragilité, et l'enveloppe sera répartie sur un nombre d'EPCI défini lors du vote du budget principal.
L'ensemble des aides publiques ne pourra excéder 80% du montant de chaque projet composant ce programme.
Le solde à verser pourra être ajusté, le cas échéant, au regard du plan de financement définitif des opérations soutenues dans le cadre du programme approuvé.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
EPCI figurant sur la liste établie par la commission solidarité territoriale du Département.
Les demandes de subventions sont adressées à Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Landes.
Elles comprennent notamment :
- la délibération du maître d'ouvrage approuvant l'opération et précisant son financement prévisionnel,
- une note de présentation de l'opération,
- les plans et devis, attestation de propriété, permis de construire.