Nom initial de l’aide

« Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors activités économiques »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Déconnexion des eaux pluviales :

- du réseau unitaire d'assainissement

- ou d'un réseau pluvial impactant le milieu aquatique (pollution avérée à l'exutoire)

- ou d'un réseau pluvial dysfonctionnant et engendrant des inondations

Montant de dépenses finançables supérieur à 10 000 €HT

Montant de dépenses finançables plafonné à 30 €HT / m2 de surfaces actives déconnectées du réseau d'assainissement

Pour les Entreprises privées / Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp) concernent celles intervenants dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique.

Exemples de projets réalisables :

Pour des opérations de renouvellement urbain associées à une déconnexion des eaux pluviales du réseau d'assainissement :

Création de noues plantées en bordure de voirie

Création de toitures végétalisées

Création de chaussées à struture réservoir

Lien vers plaquette : La gestion durable et intégrée des eaux pluviales au service de la Biodiversité en ville : https://www.eau-artois-picardie.fr/sites/default/files/plaquette_gepbio_2021_web.pdf
Lien vers l'Observatoire de la Getion Durable et Intégrée des Eaux Pluviales (Hauts de France) : https://www.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=e7af17b7f98443c9b1300cdbc8c5e517&extent=-153626.4633%2C6208904.9397%2C785631.7403%2C6645513.2452%2C102100

Description

L'Agence peut attribuer une participation financière aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations qui réalisent des études et travaux d'aménagements en milieu urbanisé existant pour la gestion des eaux de pluie par recours prioritairement à des aménagements de gestion intégrée et durable des eaux pluviales. Ces aménagements visent à déconnecter les eaux pluviales des réseaux d'assainissement afin de limiter les rejets urbains de temps de pluie, source de pollution pour les milieux aquatiques.

De manière hiérarchique, l'Agence incite :
- au déraccordement du réseau d'assainissement de ces eaux, à leur tamponnement et à leur infiltration à la source en favorisant la création ou la restauration de zones végétalisées support de
biodiversité et facteur d'atténuation et d'adaptation au changement climatique (techniques " vertes "),
-en cas d'infiltration insuffisante, au tamponnement, stockage et à la restitution à faible débit de ces eaux pluviales, de préférence vers un réseau hydrographique de surface ou vers un réseau spécifique d'eaux pluviales.

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