Nom initial de l’aide
« Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors activités économiques »
Description
L'Agence peut attribuer une participation financière aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations qui réalisent des études et travaux d'aménagements en milieu urbanisé existant pour la gestion des eaux de pluie par recours prioritairement à des aménagements de gestion intégrée et durable des eaux pluviales. Ces aménagements visent à déconnecter les eaux pluviales des réseaux d'assainissement afin de limiter les rejets urbains de temps de pluie, source de pollution pour les milieux aquatiques.
De manière hiérarchique, l'Agence incite :
- au déraccordement du réseau d'assainissement de ces eaux, à leur tamponnement et à leur infiltration à la source en favorisant la création ou la restauration de zones végétalisées support de
biodiversité et facteur d'atténuation et d'adaptation au changement climatique (techniques " vertes "),
-en cas d'infiltration insuffisante, au tamponnement, stockage et à la restitution à faible débit de ces eaux pluviales, de préférence vers un réseau hydrographique de surface ou vers un réseau spécifique d'eaux pluviales.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Déconnexion des eaux pluviales :
- du réseau unitaire d'assainissement
- ou d'un réseau pluvial impactant le milieu aquatique (pollution avérée à l'exutoire)
- ou d'un réseau pluvial dysfonctionnant et engendrant des inondations
Montant de dépenses finançables supérieur à 10 000 €HT
Montant de dépenses finançables plafonné à 30 €HT / m2 de surfaces actives déconnectées du réseau d'assainissement
Pour les Entreprises privées / Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp) concernent celles intervenants dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique.
Exemples de projets réalisables :
Pour des opérations de renouvellement urbain associées à une déconnexion des eaux pluviales du réseau d'assainissement :
Création de noues plantées en bordure de voirie
Création de toitures végétalisées
Création de chaussées à struture réservoir
Lien vers plaquette : La gestion durable et intégrée des eaux pluviales au service de la Biodiversité en ville :
https://www.eau-artois-picardie.fr/sites/default/files/plaquette_gepbio_2021_web.pdf
Lien vers l'Observatoire de la Getion Durable et Intégrée des Eaux Pluviales (Hauts de France) :
https://www.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=e7af17b7f98443c9b1300cdbc8c5e517&extent=-153626.4633%2C6208904.9397%2C785631.7403%2C6645513.2452%2C102100