La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidences autonomie », dans le but de prévenir la perte d'autonomie, dès l'apparition des premières fragilités, notamment sociales.

Dans le cadre de cet appel à projets, l'Assurance retraite accompagne les porteurs de projets de résidence autonomie en apportant une aide à l'investissement qui vise à améliorer le cadre de vie, favoriser la vie sociale et le maintien de l'autonomie des retraités.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Dans le cadre de cet appel à projets, 4 types de projets sont éligibles :

• Les projets de réhabilitation : sont éligibles à l'aide à l'investissement, les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement, reconstruction, sans création de places nouvelles, qui concernent le bâti et qui ont pour objectif l'amélioration du cadre de vie et des performances énergétiques, du confort et de la sécurité des résidents. Dans le cadre de cet appel à projet, L'Assurance retraite souhaite privilégier les projets de réhabilitation lourde de plus de 100 000€.

Le montant de l'aide financière accordée par la caisse (subvention PAI et autres aides exemple : prêt), ne pourra pas aller au-delà de 60% du coût prévisionnel de l'opération.

• Les projets d'aménagement / équipement : les dépenses relatives à l'aménagement d'espaces intérieurs ou extérieurs ou les projets d'équipements numériques sont également éligibles à cet appel à projets.

Le montant de l'aide financière accordée par la caisse, ne pourra pas aller au-delà de 60% du coût prévisionnel de l'opération. De manière dérogatoire, les projets de moins de 20 000€ concernant l'aménagement d'espaces intérieurs et extérieurs, de création d'espace numérique pourront être intégralement financés dans le cadre de cet appel à projets.

• Les projets de création de tiers lieux : le projet de tiers lieux devra obligatoirement se composer d'une partie projet social et d'un volet aménagement de lieu. Le projet devra accueillir des activités ouvertes à l'extérieur, viser l'inclusion sociale et intergénérationnelle des personnes âgées, être coconstruit et prévoir une gouvernance partagée du lieu entre la résidence autonomie et les partenaires identifiés ainsi qu'une participation active des citoyens dans l'animation. Sont donc finançables : l'ingénierie de projet, les prestations de développement social local, la conception du programme nécessaire à l'animation du lieu, les prestations d'AMO pour les travaux à réaliser. Concernant la partie implantation du tiers lieu, sont éligibles les opérations de restructuration, conception, aménagement, mise aux normes de la partie de la résidence autonomie dédiée au tiers lieu, les travaux visant à faciliter l'accès direct par l'extérieur, l'équipement du tiers lieu.

La contribution de l'Assurance retraite sur les projets de tiers-lieu est de 80% maximum du coût total HT du projet sans distinction de travaux. Son montant minimal est de 25 000€ et son montant maximal de 150 000€.

• Les dépenses relatives aux prestations intellectuelles (ingénierie) : Les dépenses relatives aux prestations intellectuelles nécessaires aux opérations de travaux sont éligibles à cet appel à projets. Sont donc éligibles les prestations intellectuelles non engagées nécessaires à la programmation technique des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.

La contribution de l'Assurance retraite sur les projets d'ingénierie est de 80% maximum du coût total HT du projet.

Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la notification de l'aide financière pour les projets de réhabilitation, tiers lieux et prestations intellectuelles. Pour les projets d'aménagement / équipement, ceux-ci ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Les projets doivent répondre aux exigences du plan d'aide à l'investissement, ainsi qu'aux principes directeurs de la politique de l'Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu'ils sont définis par la circulaire n°2015-32 du 28 mai 2015 :

• Une réponse aux besoins locaux,

• Une offre de proximité, permettant de conserver des liens avec l'environnement social et garantissant un cadre de vie sécurisant,

• Un projet de vie sociale fondé sur le développement de la vie sociale, l'ouverture de la structure sur l'extérieur et la prévention de la perte d'autonomie. Une boîte à outils en ligne, accessible à tous les professionnels des résidences autonomies est disponible sur le portail pourbienvieillir. https://www.pourbienvieillir.fr/residences-autonomie

• Des prestations de qualité aux tarifs permettant l'accueil de personnes retraitées socialement fragilisées,

• Un cadre architectural de qualité, adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s'inscrivant dans une démarche de développement durable.