Mesure 1 : Appuyer les projets permettant l'émergence de démarches locales de gestion intégrée des risques naturels

Objectifs :

Afin d'encourager leur résilience et la protection de leurs populations face aux risques naturels, les territoires de montagne doivent être accompagnés pour devenir des laboratoires d'innovation en termes de gouvernance, de connaissance des phénomènes et de projets innovants.

Dans ce contexte, l'objectif que se fixe le FEDER est de développer qualitativement et quantitativement la gestion intégrée des risques naturels sur le massif alpin.

Cette gestion vise à déployer de nouvelles approches des risques et de leur prise en compte à l'échelle d'un bassin de vie et de risque. Ceci exige de compléter l'approche classique et segmentée (aléa/ ouvrage/ règlement) par une approche territoriale et nouvelle (vulnérabilité/ organisation/ projet/ culture du risque) en développant la coordination et la synergie des acteurs impliqués sur les différentes étapes de gestion et en leur permettant de développer des savoirs mobilisables sur des actions locales associant les compétences multiples liées aux risques en montagne.

Ce type d'action vise à appuyer la poursuite des démarches territoriales expérimentées sur les précédentes périodes de programmation et dont les résultats ont démontré que l'innovation organisationnelle pouvait être au coeur de l'amélioration de la résilience des territoires, en incitant à une prise en considération accrue des enjeux liés au changement climatique.

L'enjeu d'une meilleure gestion des risques naturels mobilisera le FEDER/Massif des Alpes dans une dimension interrégionale puisque seuls les risques naturels de montagne, prégnants sur le Massif Alpin, seront ciblés et cela dans une approche territoriale adaptée et coordonnée à l'échelle du massif qui est celle des territoires alpins engagés dans une démarche de Gestion Intégrée des Risques Naturels. Cette plus-value interrégionale réside notamment dans l'implication des réseaux d'acteurs structurés, à l'échelle du massif, et participant de l'expression d'une conscience collective et partagée sur les enjeux de montagne. Elle réside également dans le partage d'expériences entre territoires et la duplication possible de bonnes pratiques en conditions sociogéographiques homogènes.

Le résultat de ce type d'action doit permettre d'augmenter le taux de la population alpine concernée par une démarche de gestion intégrée des risques. En 2014, cette gestion concernait environ 186 000 habitants résidents à l'année, soit 7 % de la population totale du Massif. Le FEDER vise un objectif de 23 % de la population alpine concernée en 2027.

Mesure 2 : Soutenir des actions interrégionales d'animation, de sensibilisation et de mise en réseau pour une meilleure gestion des risques naturels

Objectifs :

L'objectif de ce type d'action est d'apporter un soutien renouvelé et renforcé au travail en réseau et aux dynamiques interrégionales sur la gestion des risques naturels, pour laquelle des habitudes de coopération se sont fortement implantées et demandent à être pérennisées. Il s'agit aussi de contribuer à faire émerger de nouveaux partenariats. En effet, il est nécessaire de continuer à capitaliser les progrès réalisés, à soutenir de nouvelles initiatives et à mettre au service de l'ensemble des territoires du massif alpin les retours d'expériences probants.

Mesure 3 : Soutenir les projets de recherche appliquée partenariaux visant l'amélioration des connaissances, techniques et organisationnelles

Objectifs :

L'objectif de ce type d'action est d'encourager les initiatives de rapprochement scientifique et technique collaboratif mettant en synergie différentes natures et échelles d'acteurs, de préoccupations et de compétences : scientifiques (universités et organismes scientifiques), techniques (opérateurs publics : gestionnaires, services techniques et privés : bureaux d'étude, PME-PMI), à l'échelle interrégionale et des territoires de gestion (collectivités, établissements publics, syndicats mixtes...), notamment des TAGIRN.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Pour la mesure 1 :

o Coûts directs :

o Dépenses d'investissements matériels et immatériels

▪ Travaux et ouvrages de protection avec une priorité pour les solutions fondées sur la nature4

▪ Achats d'équipements divers liés à la mise en oeuvre du projet : équipement informatique, matériel technique (capteurs, stations météo), outils d'alerte et de surveillance (application numérique, pluviomètres, pluviographes, repères de crues), instruments de mesures et de suivi, création et installation de panneaux d'information

o Dépenses de prestations externes

▪ Études opérationnelles préalables à des travaux

▪ Conseil, expertise juridique, technique, comptable et financière, études techniques, outils d'aide à la décision, cartographie, diagnostics

▪ Création d'observatoires « enjeux, risques et milieux »

▪ Développement et animation de programmes de sensibilisation aux risques naturels

▪ Ateliers de travail, sessions de sensibilisation et d'information, exercices à la gestion de crise, rencontres, mise en place d'une information préventive

▪ Outil de supervision globale, service de conseil et d'appui, systèmes d'alerte

▪ Accompagnement des intercommunalités pour la réalisation de leur PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde)

o Dépenses de communication de l'opération

▪ Création et édition de support de sensibilisation, communication et de promotion, expositions

▪ Frais de réunions, séminaires, conférences, réunions publiques

▪ Site web, réseaux sociaux

o Frais de personnel directs : salaires et charges des personnels employés (salariés permanents, salariés temporaires) à temps plein ou partiel fixe sur le projet (a minima 50 % de son temps sur le projet), stagiaires impliqués directement sur le projet ; ces dépenses seront prises en compte sur la base de coûts réels ou de coûts horaires AG5

o Dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration : pour le personnel du porteur affecté au projet (et dont les coûts salariaux sont valorisés au plan de financement), et pour les personnes pouvant être ponctuellement associées à la mise en oeuvre du projet (sans être valorisées au plan de financement : personnel ou bénévoles ou intervenants autres que prestataires) pour des missions sur le « terrain », l'organisation ou participation à des évènements directement liés au projet, l'animation de réseau, la coordination ; ces dépenses seront prises en compte sur la base de coûts réels ou d'un taux forfaitaire AG6

o Coûts indirects : Ces frais sont calculés et présentés en appliquant un taux forfaitaire de 7 % au montant de l'ensemble des coûts directs mentionnés ci-dessus (art 54 a).

Pour la mesure 2 :

o Coûts directs :

o Dépenses d'investissements matériels et immatériels

✓ Achats d'équipements divers liés à la mise en oeuvre du projet : équipement informatique et de télécommunication, matériel technique, création et installation de panneaux d'information

o Dépenses de prestations externes

▪ Conseil, expertise juridique, technique, comptable et financière, études techniques, outils d'aide à la décision, cartographie, diagnostics

▪ Création d'observatoires « enjeux, risques et milieux »

▪ Développement et animation de programmes de sensibilisation aux risques naturels

▪ Animation d'ateliers de travail, de sessions de sensibilisation et d'information, exercices à la gestion de crise, rencontres, mise en place d'une information préventive

o Dépenses de communication de l'opération

▪ Création et édition de supports de sensibilisation, communication et de promotion, expositions

▪ Frais de réunions, séminaires, conférences, réunions publiques

▪ Site web, réseaux sociaux

o Frais de personnel directs : salaires et charges des personnels employés (salariés permanents, salariés temporaires) à temps plein ou partiel fixe sur le projet (a minima supérieur à 10 % du temps de travail lissé sur une année), stagiaires impliqués directement sur le projet ; ces dépenses seront prises en compte sur la base de coûts réels ou de coûts horaires AG7

o Dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration : pour le personnel du porteur affecté au projet (et dont les coûts salariaux sont valorisés au plan de financement), et pour les personnes pouvant être ponctuellement associées à la mise en oeuvre du projet (sans être valorisées au plan de financement : personnel ou bénévoles ou intervenants autres que prestataires) pour des missions sur le « terrain », l'organisation ou participation à des évènements directement liés au projet, l'animation de réseau, la coordination ; ces dépenses seront prises en compte sur la base de coûts réels ou d'un taux forfaitaire AG8

o Coûts indirects : Ces frais sont calculés et présentés en appliquant un taux forfaitaire de 7 % au montant des coûts directs (art 54 a).

Pour la mesure 3:

o Coûts directs :

o Dépenses d'investissements matériels et immatériels

✓ Achats d'équipements divers liés à la mise en oeuvre du projet : matériel informatique et de télécommunication, matériel technique, création et installation de panneaux d'information

o Dépenses de prestations externes

▪ Conseil, expertise juridique, technique, comptable et financière, études techniques, outils d'aide à la décision, cartographie, diagnostics

▪ Développement et animation de programmes de sensibilisation

▪ Animation d'ateliers de travail, de sessions de sensibilisation et d'information, exercices à la gestion de crise, rencontres, mise en place d'une information préventive

o Dépenses de communication de l'opération

▪ Création et édition de supports de sensibilisation, communication et de promotion, expositions

▪ Frais de réunions, séminaires, conférences, réunions publiques

▪ Articles scientifiques, frais de traduction

▪ Site web, réseaux sociaux

o Frais de personnel directs : salaires et charges des personnels employés (salariés permanents, salariés temporaires) à temps plein ou partiel fixe sur le projet (a minima supérieur à 10 % du temps de travail lissé sur une année), stagiaires impliqués directement sur le projet ; ces dépenses seront prises en compte sur la base de coûts réels ou de coûts horaires AG9

o Dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration : pour le personnel du porteur affecté au projet (et dont les coûts salariaux sont valorisés au plan de financement), et pour les personnes pouvant être ponctuellement associées à la mise en oeuvre du projet (sans être valorisées au plan de financement : personnel ou bénévoles ou intervenants autres que prestataires) pour des missions sur le « terrain », l'organisation ou participation à des évènements directement liés au projet, l'animation de réseau, la coordination ; ces dépenses seront prises en compte sur la base de coûts réels ou d'un taux forfaitaire AG10

o Coûts indirects : Ces frais sont calculés et présentés en appliquant un taux forfaitaire de 7 % au montant des coûts directs (art 54 a).

Liste des dépenses non éligibles :

- Les dépenses bénéficiant déjà du soutien d'un autre fonds, programme, instrument de l'Union ou plan de relance tel que le Plan National de Relance et de Résilience (PNRR)

- Les dépenses mentionnées dans les règlements européens11 et dans le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période de programmation 2021-2027

- Achats de terrain et de bâtiment

- Contributions en nature

- Frais d'amortissement

- Amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges,

- Frais débiteurs, agios et autres frais financiers

Exemples de projets réalisables :

Mesure 1 :

Sont visés les soutiens aux stratégies locales pluriannuelles de prévention et de gestion intégrée des risques naturels. Les exemples indicatifs d'actions soutenues sont les suivants : - diagnostics locaux des aléas et des enjeux, outils de prévision et études dans le cadre de la mise en place d'une stratégie globale pluriannuelle de gestion intégrée des risques naturels, - systèmes de suivi des aléas et d'alerte à la population, - animation locale (opérations de sensibilisation, d'information et de concertation auprès du grand public, des scolaires et des touristes, des élus, des techniciens des collectivités et des acteurs socio-professionnels locaux), organisation d'exercices de gestion de crise, - travaux de protection / prévention avec une priorité pour les solutions fondées sur la nature1 dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée portée par un territoire alpin engagé dans une démarche de Gestion Intégrée des Risques Naturels.

Mesure 2:

Sont visés les actions interrégionales d'animation, de sensibilisation et de mise en réseau pour une meilleure gestion des risques naturels afin de capitaliser sur les progrès réalisés sur la période 14-20 et de les mettre au service de l'ensemble des territoires du massif. Les exemples indicatifs d'actions soutenues sont les suivants : - mission interrégionale d'appui et de coordination (mise en réseau, mutualisation, capitalisation) aux démarches locales de gestion intégrée des risques naturels ; - actions de sensibilisation et d'éducation aux risques naturels en montagne : études, enquêtes, réunions d'information, programmes de sensibilisation et d'éducation aux risques naturels en montagne ; - développement d'outils de capitalisation (sites Internet, observatoires, ...). Il est possible de monter plusieurs opérations complémentaires sous forme de méta-projet (un dossier par partenaire).

Mesure 3 :

Sont visés les projets de recherche-action et de partenariats interrégionaux et localisés, producteurs de connaissances et d'innovations (principalement organisationnelles mais également scientifiques et techniques). Il est possible de monter plusieurs opérations complémentaires sous forme de méta-projet (un dossier par partenaire). Ces opérations devront répondre à un besoin opérationnel identifié des territoires alpins (attesté par une lettre d'intérêt signé par le représentant légal), qu'ils soient porteurs de démarches de gestion intégrée des risques naturels ou désireux de bénéficier des dynamiques de recherche-action pour améliorer leurs connaissances techniques et organisationnelles. A noter que, concernant ce type d'opération, un comité d'experts sera consulté dans le cadre de l'instruction des projets afin d'établir un avis sur leur pertinence technique, scientifique et opérationnelle et confirmer ainsi leur bonne transférabilité.