→ Contexte

Le secteur du bâtiment représente en France 44% de l'énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi ELAN impose d'ici 2030 une diminution de 40% des consommations d'énergie à l'ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2. Cette diminution doit même atteindre 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050. La réduction de la consommation d'énergie devra intervenir soit à l'aide de travaux de rénovation, soit par des actions portant sur le comportement des occupants et l'exploitation/maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation.

Le respect de cette exigence induit donc des besoins massifs pour le parc public, qui va devoir accélérer considérablement sa transition. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés, les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d'énergie du parc tertiaire.

Cette mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert s'inscrit dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du Plan de relance (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle, pour laquelle l'une des thématiques portait sur la transition écologique, et surtout DSIL RT et DSID RT, spécifiquement fléchées vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales). Il permettra ainsi d'accentuer l'effort local face à l'urgence écologique, en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et des usagers.

→ Ambition écologique du projet financé

Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques.

Une réduction moyenne de 40% de la consommation d'énergie finale est attendue : il s'agit de la cible retenue pour l'indicateur « taux moyen d'économie d'énergie » du programme 380 et de l'objectif à 2030 fixé dans le cadre du dispositif économie énergie tertiaire.

Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés de façon à ce que parc tertiaire des collectivités contribue à l'atteinte des objectifs de la France en la matière.

→ Articulations avec les autres dispositifs liés

Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d'opérations CEE pour une même action est possible, sous réserve de financer des projets répondant aux critères d'éligibilité de la présente mesure et des fiches d'opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet. Le fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu. Ainsi, le fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est possible.

Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).

→ Instruction

Le préfet de département procédera à la sélection des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les services déconcentrés de l'Etat (direction départementale des territoires (et de la mer), préfecture ou sous-préfecture).

→ Détermination du montant de la subvention attribuée

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées dans les modalités de candidature et en tenant compte :

• de l'ambition environnementale et de l'exemplarité du projet ;
• de la capacité de contributions financières des collectivités locales, tout en faisant preuve de souplesse quant aux difficultés particulières que peuvent rencontrer les petites communes rurales ;
• de la fragilité socio-économique du territoire ;
• des contraintes opérationnelles du projet.

→ Conditions d'attribution de la subvention

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l'Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet. Les règles propres à chaque fonds européen s'appliquent par ailleurs.

Lorsque la subvention est soumise au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, la convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret.

Lorsque la collectivité est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet, dans les conditions prévues au III de l'article L.1111-10 du CGCT.

Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance sera versée lors du commencement d'exécution du projet et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Le solde de la subvention au titre du fonds vert sera versé sur la base d'un bilan d'exécution actualisé.

→ Modalités de contractualisation

Autant que possible, les projets retenus feront l'objet d'une intégration dans les CRTE.

Dans tous les cas, l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :

• les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;
• l'échéancier de versement de la subvention ;
• les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
• les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
• les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.

→ Engagements réciproques

Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l'exception des données financières qui se rapportent au projet et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt.

Le résumé du projet et sa localisation, proposés lors du dépôt de dossier, pourront être utilisés à des fins de communication relative au fonds vert, ou être réutilisés dans le cadre d'inventaires nationaux sur la rénovation des parcs d'éclairage public.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de :

• participer aux réunions d'animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou les services déconcentrés ;
• convier les services de l'État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Nature des projets éligibles

La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux :

• Concerne les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements). Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logement et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location ;
• Vise la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique.

Cette mesure du fonds vert peut aussi soutenir l'élimination des énergies fossiles (sortie du fioul et du gaz) et le développement des énergies propres et des réseaux urbains de chaleur et de froid renouvelables, dans la mesure où l'ensemble des travaux envisagés dans le projet permet d'atteindre le seuil d'éligibilité.

Par ailleurs, la démarche de démolition / reconstruction des bâtiments ne pourra pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation.

Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter sur :

• Des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage, ...) ;
• Des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement. Ces travaux pourront notamment cibler : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. ;
• Des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d'autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti.

Pour être éligible en métropole, un projet devra permettre une réduction des consommations d'énergie (en énergie finale) d'au moins 30% pour les cinq usages réglementés par rapport à la situation avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une étude thermique (cf. annexe 2 du cahier d'accompagnement).

Pour l'outre-mer, les travaux pourront plus particulièrement cibler :

• Les travaux de protection du bâti contre les rayonnements solaires (toiture, murs et fenêtres) ;
• Les travaux permettant d'augmenter la ventilation naturelle ;
• Le remplacement d'équipement de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de climatisation par des équipements très performants.

Pour être éligible dans les départements et régions d'outre-mer, un projet devra inclure la réalisation d'au moins deux gestes, un sur l'enveloppe du bâti et un sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de GES (cf. liste des gestes en annexe 1 du cahier d'accompagnement). Ces gains doivent être attestés par une évaluation énergétique (cf. annexe 2 du cahier d'accompagnement).

Au-delà de l'appui financier aux investissements des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Les prestations d'ingénierie pouvant être financées dans le cadre de cette mesure sont directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux permettant de réaliser, en métropole, au moins 30% de gain énergétique après travaux, ou en outre-mer, au moins deux gestes de travaux portant pour l'un d'entre eux, sur l'enveloppe du bâti et pour l'autre, sur les équipements du logement, sur un bâtiment public. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l'assiette des dépenses éligibles en complément des dépenses d'investissement :

• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact. Cela inclut l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) réalisée pour chaque bâtiment afin de justifier de l'éligibilité du projet de rénovation au bénéfice du fonds vert ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique...).

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie (cf. cahier d'accompagnement de la mesure dédiée à l'appui à l'ingénierie et sa deuxième partie relative à l'ingénierie d'animation et de planification). En matière de rénovation énergétique des bâtiments, l'appui à la réalisation d'analyses du parc de bâtiments d'une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser pourra être soutenu par cette mesure dédiée.

L'exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).

→ Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités et leurs groupements, notamment :

• les communes, les départements et les régions ;
• les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux ainsi que les syndicats d'énergie exerçant le portage du projet pour une collectivité.

Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à la mesure relative à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, compte tenu de l'existence d'autres dispositifs pour financer la rénovation des logements sociaux.

→ Hiérarchisation des projets

L'ambition des projets éligibles en termes d'économies d'énergie potentielles constitue le premier critère de sélection.

Les dossiers éligibles pourront également être instruits en donnant priorité aux projets :

• permettant de réaliser les réductions d'émission de GES les plus élevés (en métropole) ou mobilisant le nombre de gestes le plus important (en outre-mer) ;
• s'inscrivant dans des programmes tels que : Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou encore contractualisés dans le cadre d'une Opération de revitalisation du territoire (ORT), une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU), ou dans une démarche de planification/programmation immobilière (SDIE...).

Une attention particulière pourra en outre être portée aux projets :

• portés par des petites communes rurales ;
• portant sur des bâtiments scolaires qui constituent une part importante des consommations d'énergie des collectivité.

→ Description des projets

En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert, il est attendu des porteurs de projet :

• la description de leur projet de rénovation ;
• la production d'une étude thermique (métropole) ou d'une évaluation énergétique (outre-mer) permettant de justifier des économies d'énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux.

Le porteur de projet pourra bénéficier d'une aide pour le montage de son dossier auprès des services de l'Etat et de ses opérateurs (notamment CEREMA et ADEME). Les petites collectivités pourront en particulier s'appuyer sur les référents bâtiment-construction des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les outre-mer pour obtenir un appui à la constitution du dossier de candidature.

Le porteur de projet pourra aussi s'appuyer sur l'ingénierie locale et l'accompagnement proposés par les syndicats départementaux d'énergie, le programme CEE ACTEE, l'ADEME via les conseillers en énergie partagée et la Banque des Territoires, notamment pour la production de l'étude thermique mentionnée ci-dessus.

→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées.

Le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;

2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;

3. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;

4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle de l'arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.