Nom initial de l’aide
« Logement public - foyers jeunes travailleurs et résidences étudiantes / jeunes actifs »
Description
BENEFICIAIRES
- Bailleurs publics
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Afin de conforter sa politique menée en faveur de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, le Département est susceptible d'accorder son soutien aux projets de foyers jeunes travailleurs et logements étudiants ou jeunes actifs.
MODE DE CALCUL
Aide forfaitaire :
- 6.000 € par logement pour les foyers jeunes travailleurs
- 6.000 € par logement pour l'acquisition / amélioration ou transformation de grands logements
- 5.500 € par logement pour les résidences étudiants / jeunes actifs
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D'INTERVENTION
Sont éligibles les projets de création, d'extension et de réhabilitation ou division d'appartements préexistants. Les loyers doivent être compatibles avec les plafonds du logement social.
PIECES A FOURNIR
- courrier sollicitant le concours du Département
- dossier de description de l'opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de logement, descriptifs rapide, coûts des loyers et des charges envisagés, caractéristiques)
- justificatif de propriété ou l’attestation par le notaire que la démarche est en cours
- plan de financement
- calendrier prévisionnel des demandes de paiement
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d’instruction
Le dépôt des demandes de subvention doit intervenir au plus tard au 1er juin de l’année.
Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Les demandes de subvention complètes sont ensuite instruites et examinées par une commission d’élus du Département dans laquelle les porteurs de projet pourront présenter leurs projets.
Au regard des crédits disponibles, des priorités départementales et de l’avis de la commission, l’individualisation des subventions sera soumise à l’adoption de la commission permanente.
Modalités de versement :
Maximum de 2 acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération
Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de programme/crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’assemblée départementale.
Pièces à fournir pour les demandes de paiement :
· Acomptes :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
· Solde :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
o le décompte général et définitif de l’opération
Caducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive