Accompagner les collectivités souhaitant s’engager sur une protection à long terme de leurs espaces agricoles et naturels nécessaires à toute action foncière agricole

  • Nature / environnement
    • Sols
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Espaces verts
    • Foncier
    • Friche
    • Paysage
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les collectivités souhaitant s'engager sur une protection à long terme de leurs espaces agricoles et naturels nécessaire à toute action foncière agricole. Il est conforme aux préconisations et orientations formalisées par le Département de Vaucluse, notamment au travers de sa stratégie Vaucluse 2025-2040, et à sa stratégie foncière définie dans la Charte pour l'action foncière mise en œuvre dans le cadre du Fond d'Aménagement foncier Rural.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Vaucluse (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Cette aide est ciblée sur l'aide aux études visant :

  • A étudier l'opportunité de la réalisation d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) ou d'un Périmètre Agricole ou Espaces Naturel (PAEN) à protéger.
  • A étudier l'opportunité d'un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental volontaire ou opération d'échange Collectif d'Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre.

Autres critères d'éligibilité

Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrage des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux :

  • Communes
  • Communauté de Communes
  • Communauté d'agglomération
  • Syndicats mixtes de SCOT

L'aide départementale est conditionnée à :

  • Validation du projet de cahier des charges par les services compétents du Conseil départemental avant le lancement de la consultation
  • Association des services compétents du Conseil départemental tout au long de la démarche
  • Dépôt d'un dossier de demande de co-financement auprès de la Région
  • Accès du Département à la base de données produite
  • Les études devront recevoir un commencement de l'exécution dans un délai de 6 mois à compter de la délibération accordant la subvention. La subvention devra en outre être appelée dans son intégralité, après achèvement de l'étude dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération accordant la subvention.

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