Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les collectivités souhaitant s'engager sur une protection à long terme de leurs espaces agricoles et naturels nécessaire à toute action foncière agricole. Il est conforme aux préconisations et orientations formalisées par le Département de Vaucluse, notamment au travers de sa stratégie Vaucluse 2025-2040, et à sa stratégie foncière définie dans la Charte pour l'action foncière mise en œuvre dans le cadre du Fond d'Aménagement foncier Rural.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrage des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux :

• Communes
• Communauté de Communes
• Communauté d'agglomération
• Syndicats mixtes de SCOT

L'aide départementale est conditionnée à :

• Validation du projet de cahier des charges par les services compétents du Conseil départemental avant le lancement de la consultation
• Association des services compétents du Conseil départemental tout au long de la démarche
• Dépôt d'un dossier de demande de co-financement auprès de la Région
• Accès du Département à la base de données produite
• Les études devront recevoir un commencement de l'exécution dans un délai de 6 mois à compter de la délibération accordant la subvention. La subvention devra en outre être appelée dans son intégralité, après achèvement de l'étude dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération accordant la subvention.

Exemples de projets réalisables :

Cette aide est ciblée sur l'aide aux études visant :

• A étudier l'opportunité de la réalisation d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) ou d'un Périmètre Agricole ou Espaces Naturel (PAEN) à protéger.
• A étudier l'opportunité d'un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental volontaire ou opération d'échange Collectif d'Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre.