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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Aider à la réhabilitation des logements locatifs communaux (ou intercommunaux) conventionnés

Nom initial de l’aide

« REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX (OU INTERCOMMUNAUX) CONVENTIONNES »

Description

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide : 2500€ par logement

Pièces constitutives du dossier

  • Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
  • Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C,
  • Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
  • Décision de renouvellement d'agrément » de l'Etat et convention avec l'Etat en cours
  • Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
  • RIB

Versement

Le solde (100%) sera versé à l'achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :

  • attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage
  • DPE attestant de l'étiquette après travaux, minimum C
  • Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d'Ouvrage

Bases réglementaires

  • Règlement financier du Département en vigueur.
  • Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat du 21 novembre 2022

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Commune ou EPCI

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

  • Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans Logements qui feront l'objet d'un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
  • Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d'atteindre au moins l'étiquette C.

Exclusions / Ne sont pas éligibles :

  • Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.

Contact

Direction des Politiques Territoriales-Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr

Nathalie BRUNET – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 26 91 –
Véronique REYNAUD – Gestionnaire de subventions – Tél : 04 75 79 82 12
Aurélie BONNET – Responsable administratif, budgétaire et financier – Tél : 04 75 79 27 68

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